2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

More documents

Recommendations

Info

l'inspecteur. Les Etats contractants devront collaborer pour faciliter les poursuites judiciaires ou autresconsécutives à un rapport d'un inspecteur établi aux termes des présentes dispositions.9. (i) Les Etats contractants devront faire connaître à la Commission le 1er mars de chaque année leurs plansprovisoires de participation aux présentes dispositions pour l'année suivante, et la Commission pourra fairedes suggestions aux États contractants en vue de la coordination des opérations nationales en ce domaine, ycompris le nombre d'inspecteurs et de navires transportant les inspecteurs.(ii) Les dispositions de la présente recommandation, ainsi que les plans de participation des Etats aucontrôle international seront applicables par les Etats contractants, à moins qu'ils n'en aient convenudifféremment entre eux, et dans ce cas l'accord conclu sera notifié à la Commission. Toutefois, l'applicationdu système sera suspendue entre deux Etats contractants dès que l'un quelconque d'entre eux aura fait unenotification à cet effet à la Commission, en attendant la conclusion d'un accord.10. (i) Les engins de pêche seront inspectés conformément aux règles en vigueur dans la zone dans laquelle alieu l'inspection. Le caractère de l'infraction sera noté dans le rapport de l'inspecteur.(ii) Les inspecteurs seront autorisés à examiner tous les engins de pêche utilisés ou ceux qui sont sur le pontprêts à l'être.11. L'inspecteur apposera une marque approuvée par la Commission sur tout engin de pêche inspectionné qui luisemblera être en infraction aux recommandations de la Commission applicables à 1'Etat du pavillon dunavire, et en fera mention dans son rapport.12. L'inspecteur pourra photographier l'engin de pêche en prenant soin de faire apparaître les caractéristiques quilui semblent en opposition avec les dispositions de la réglementation en vigueur. Il devra faire mention dansson rapport des photographies prises et joindre une épreuve à l'exemplaire transmis à l'État du pavillonintéressé.13. L'inspecteur aura l'autorité nécessaire, dans les limites prescrites par la Commission, pour examiner lescaractéristiques des captures, afin de constater si les recommandations de la Commission sont respectées. Ilen informera dans les plus brefs délais les autorités de 1'Etat du pavillon du navire inspecté.»Pavillon ICCAT110
94-09 GENRESOLUTION DE L’ICCAT VISANT À ASSURER LE RESPECT DES MESURES DECONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes: 23 janvier 1995)RAPPELANT que la Commission a pris diverses mesures de conservation et de gestion concernant lesthonidés et espèces voisines dans la Zone de la Convention ;PRENANT NOTE de la Recommandation sur des Mesures supplémentaires pour la gestion du thon rouge del'Atlantique Est, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission en 1993, qui interdit la pêche dethon rouge par les grands palangriers pélagiques mesurant plus de 24 m de long dans la Méditerranée pendant lapériode du 1 er juin au 31 juillet ;PRENANT NOTE ÉGALEMENT de la Recommandation sur la Gestion de la pêche de thon rouge dansl'Atlantique centre-nord, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission en 1993, qui limite lacapture de thon rouge dans cette zone et interdit la mise en route de toute nouvelle pêcherie visant le thon rouge,et ce, pendant une période de deux ans ;CONSCIENTE de la nécessité d'obtenir et de suivre la coopération des Parties non contractantes en ce quiconcerne les mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT afin d'assurer l'efficacité des Recommandationsde la Commission ;CONSTATANT la nécessité d'élaborer un processus permettant de suivre les activités de pêche des Partiesnon contractantes dans la Zone de la Convention, et de définir, à partir de l'information rassemblée, les moyensde décourager les activités de pêche de Parties non contractantes qui portent atteinte aux mesures deconservation et de gestion de la Commission;CONSTATANT ÉGALEMENT la nécessité d'améliorer l'observance par les Parties contractantes dans la Zonede la Convention;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. Les Parties contractantes devraient recueillir toute information sur les observations de bateaux, tels qu'ils sontdéfinis ci-après, des Parties contractantes comme non contractantes, au moyen de leurs activités respectivesd'application et de surveillance dans la Zone de la Convention. Cette information devrait être transmisepromptement au Secrétaire exécutif (un formulaire d'observation est joint en Addendum) :a) Grands palangriers pélagiques thoniers de plus de 24 m pêchant dans la Méditerranée pendant la périodedu 1 er juin au 31 juillet ;b) Bateaux qui, apparemment :i) pêchent le thon rouge dans l'Atlantique Nord sans respecter le quota fixé pour les besoins du suiviscientifique dans l'Atlantique ouest,ii) prennent part à la pêche de thon rouge des stocks reproducteurs du golfe du Mexique, ouiii) pêchent le thon rouge dans l'Atlantique centre-nord (au nord de 40º de latitude nord, et entre 35º et45º de longitude ouest) contrairement à la recommandation pertinente de la Commission.iv) pêchent des thonidés et des espèces voisines contrairement aux Recommandations pertinentes de laCommission autres que celles qui figurent en i), ii) et iii).2. Les Parties contractantes encourageront leurs pêcheurs respectifs qui opèrent dans la Zone de la Conventionà recueillir l'information sur les bateaux mentionnés au point 1 ci-dessus.3. Lorsqu'un bateau conforme à la description du point 1 ci-dessus est observé :111
Page 1 and 2:
INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECON
Page 3 and 4:
RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
Page 5 and 6:
[12-05] Recommandation de l’ICCAT
Page 7 and 8:
SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
Page 9 and 10:
11-01 TRORECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 11 and 12:
9. Les dispositions des paragraphes
Page 13 and 14:
21. L’interdiction visée au para
Page 15 and 16:
Exigences aux fins de la déclarati
Page 17 and 18:
Annexe 3Programme régional d’obs
Page 19 and 20:
94-14 SWORECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 21 and 22:
5. Suite à l’examen du SCRS, et
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
6. Les dispositions de la Recommand
Page 27 and 28:
) Les navires autorisés à se livr
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
98-08 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
11-04 ALBRECOMMANDATION SUPPLÉMENT
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
17. La prochaine évaluation de sto
Page 41 and 42:
01-08 BFTRECOMMANDATION SUPPLEMENTA
Page 43 and 44:
06-07 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 45 and 46:
7. La Commission devra demander aux
Page 47 and 48:
DÉCLARATION ICCAT DE MISE EN CAGES
Page 49 and 50:
08-06 BFTRÉSOLUTION DE L’ICCAT C
Page 51 and 52:
3. Les entités et les institutions
Page 53 and 54:
RECONNAISSANT DE SURCROÎT les Crit
Page 55 and 56:
9. Indépendamment des mesures susm
Page 57 and 58:
12-03 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 59 and 60:
10. Nonobstant le paragraphe 9 ci-d
Page 61 and 62:
31. Pour les navires de capture et
Page 63 and 64:
54. Chaque CPC devra établir un vo
Page 65 and 66:
66. Avant l’entrée au port, le n
Page 67 and 68: 75. Les CPC devront déclarer au Se
Page 69 and 70: Les opérateurs devront compléter
Page 71 and 72: La transmission à l’ICCAT des do
Page 73 and 74: Mesures commerciales96. Conforméme
Page 75 and 76: Annexe 1Conditions spécifiques s
Page 77 and 78: 5. En cas d'opération de pêche co
Page 79 and 80: Déclaration de transfert de l’IC
Page 81 and 82: Annexe 6Opération de pêche conjoi
Page 83 and 84: ix) Vérifier et consigner le nom d
Page 85 and 86: Annexe 8Schéma ICCAT d’inspectio
Page 87 and 88: 14. Les inspecteurs devront accompl
Page 89 and 90: 12-04 BILRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 91 and 92: Année de captureAnnée d’ajustem
Page 93 and 94: 03-10 BYCRÉSOLUTION DE L’ICCAT S
Page 95 and 96: 05-05 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 97 and 98: 07-06 BYCRECOMMANDATION SUPPLÉMENT
Page 99 and 100: 5. Les palangriers ciblant l’espa
Page 101 and 102: i) que le lanceur d’appâts les e
Page 107 and 108: ) les palangriers pélagiques opér
Page 109 and 110: 7. Dans leurs rapports annuels, les
Page 111 and 112: 5. Les mesures d’atténuation uti
Page 113 and 114: i) que le lanceur d’appâts les e
Page 115 and 116: LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR L
Page 117: 75-02 GENSCHÉMA ICCAT D’INSPECTI
Page 121 and 122: AddendumFICHE D'OBSERVATION DE BATE
Page 123 and 124: 96-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 129 and 130: 99-11 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SU
Page 131 and 132: 99-12 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SU
Page 135 and 136: 01-18 GENRESOLUTION DE L’ICCAT PO
Page 137 and 138: Pièce jointe INORMES DE GESTION DE
Page 139 and 140: 01-25 GENCRITÈRES DE L’ICCAT POU
Page 141 and 142: 25. Les critères d’allocation de
Page 143 and 144: 8. Il y aura des observateurs à bo
Page 145 and 146: 02-26 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT C
Page 147 and 148: c) veillant à ce que l’État de
Page 155 and 156: 05-07 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT S
Page 159 and 160: L’absence de réponse des CPC/NCP
Page 163 and 164: 1234Facultatif en cas de message VM
Page 167 and 168: 09-12 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT V
Page 169 and 170:
10-10 GENRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 171 and 172:
) Des connaissances satisfaisantes
Page 173 and 174:
11-11 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 175 and 176:
- Période autorisée pour la pêch
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
(c)la trajectoire de l'état des st
Page 181 and 182:
Tableau 2. Format d'une matrice de
Page 183 and 184:
11-16 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 185 and 186:
11-17 GENRÉSOLUTION DE L'ICCAT SUR
Page 187 and 188:
Page 189 and 190:
5. Les CPC pourront, à tout moment
Page 191 and 192:
Radiation de la liste de navires IU
Page 193 and 194:
Page 195 and 196:
SECTION 4. TRANSBORDEMENT EN MER14.
Page 197 and 198:
Déclaration de transbordement de l
Page 199 and 200:
f) En cas de suspicion d’infracti
Page 201 and 202:
13. Aucun LSPLV ne peut participer
Page 203 and 204:
Page 205 and 206:
e) Les quantités estimées en kilo
Page 207 and 208:
Exigences des CPC en développement
Page 209 and 210:
04-13 SANCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 211 and 212:
00-22 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 213 and 214:
devrait également s’appliquer mu
Page 215 and 216:
Nº DOCUMENT DOCUMENT STATISTIQUE I
Page 217 and 218:
Annexe 2Conditions requisespour le
Page 219 and 220:
INSTRUCTIONSNº DOCUMENT: Numéro d
Page 221 and 222:
RAPPORT DU CERTIFICAT ICCAT DE RÉE
Page 223 and 224:
Page 225 and 226:
Pièce jointe 1Conditions requisesp
Page 227 and 228:
FICHE D’INSTRUCTIONS SUR LE DOCUM
Page 229 and 230:
Pièce jointe 4Nº DOCUMENT CERTIFI
Page 231 and 232:
Pièce jointe 5RAPPORT DU DOCUMENT
Page 233 and 234:
Pièce jointe 6INFORMATION SUR LA V
Page 235 and 236:
Page 237 and 238:
v. Recommandation de l’ICCAT visa
Page 239 and 240:
Programme de document de capture du
Page 241 and 242:
Le système devrait être relié au
Page 243 and 244:
Validation : Une fois que les secti
Page 245 and 246:
c) « importation » signifie :Tout
Page 247 and 248:
15. L’opérateur qui est responsa
Page 249 and 250:
Lorsqu’il le sollicitera, le SCRS
Page 251 and 252:
Annexe 21. DOCUMENT ICCAT DE CAPTUR
Page 253 and 254:
Annexe 3Instructions pour l’émis
Page 255 and 256:
3. INFORMATION COMMERCIALE POUR LE
Page 257 and 258:
6. INFORMATION SUR L’ENGRAISSEMEN
Page 259 and 260:
Annexe 4Données à inclure dans le
Page 261 and 262:
Annexe 6Rapport sur la mise en œuv
Page 263 and 264:
12-08 SDPRECOMMANDATION DE L'ICCAT
Page 265 and 266:
vi)Le niveau global du commerce par
Page 267 and 268:
06-17 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT V
Page 269 and 270:
Annexe 1Calendrier indicatif des ac
Page 271 and 272:
de leur examen par la Commission, e
Page 273 and 274:
11-24 TORRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 275 and 276:
12-10 TORRECOMMANDATION DE L’ICCA
Page 277 and 278:
66-01 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT
Page 279 and 280:
Page 281 and 282:
96-13 MISCRESOLUTION DE L‘ICCAT S
Page 283 and 284:
99-13 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT S
Page 285 and 286:
03-20 MISCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 287 and 288:
Page 289 and 290:
4. Sur la base des informations sou
Page 291 and 292:
05-12 MISCDIRECTIVES ET CRITÈRES P
Page 293 and 294:
11-26 MISCRECOMMANDATION DE L’ICC
Page 295 and 296:
Page 297 and 298:
Chapitre 2 : Recherche et statistiq
show all

2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?