2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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- Pour refuser d'accorder leur pavillon à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où lenavire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manièreprobante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de faitdans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou ayant pris en compte tous les faits pertinents, laCPC de pavillon détermine que le fait d’accorder le pavillon à un navire n’entraînera pas la pêche IUU;- Pour interdire les importations, le débarquement et/ou le transbordement de thonidés ou d'espècesvoisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU ;- Pour encourager les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés, afin qu'ils s'abstiennent denégocier et de transborder des thonidés et espèces voisines pris par des navires inscrits sur la liste IUU.- Pour recueillir et échanger avec les autres CPC toute information pertinente dans le but de rechercher,de contrôler ou de prévenir les faux certificats d'importation/exportation de thonidés ou d'espècesvoisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU.10. Le Secrétaire exécutif de l'ICCAT prendra les mesures nécessaires pour rendre publique, par voieinformatique, la liste des navires IUU approuvée par l'ICCAT conformément au paragraphe 7 et en vertu desdispositions applicables en matière de confidentialité, en plaçant cette liste sur le site web de l'ICCAT. Enoutre, le Secrétaire exécutif de l’ICCAT transmettra la liste des navires IUU aux autres organisationsrégionales des pêches aux fins du renforcement de la coopération entre l’ICCAT et ces organisations dans lebut de prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.11. Après réception de la liste des navires IUU finale établie par une autre organisation régionale de gestion despêches (ORGP) responsable de la gestion des thonidés et des espèces apparentées et des informationsd’appui examinées par cette ORGP et de toute autre information relative à la décision d’inscription sur laliste, le Secrétaire exécutif devra diffuser cette information aux CPC. Les navires qui auront été inclus auxlistes respectives ou radiés de celles-ci, devront être inclus à la Liste des navires IUU de l’ICCAT ou biensupprimés de celle-ci, selon le cas, sauf si une Partie contractante soumet une objection à l’inclusion sur laListe IUU finale de l’ICCAT, dans les 30 jours suivant la date de transmission de l’information par leSecrétaire exécutif, aux motifs suivants :i) il existe des informations satisfaisantes établissant que :a) le navire n’a pas pris part aux activités de pêche IUU identifiées par une autre ORGP, ououii)b) qu’une mesure effective a été prise en réponse aux activités de pêche IUU en question, ycompris, entre autres, des poursuites et l’imposition de sanctions d’une sévérité adéquate,il existe des informations insuffisantes en appui et d’autres informations relatives à une décisiond’inscription sur la liste pour établir qu’aucune des conditions visées au sous-paragraphe i) ci-dessusn’a été remplie.Dans le cas d’une objection à l’inclusion à la Liste finale des navires IUU de l’ICCAT, d’un navirerépertorié par une autre ORGP responsable de la gestion des thonidés ou d’espèces apparentées, en vertudes dispositions du présent paragraphe, ce navire devra être placé sur le projet de liste des navires IUU etexaminé par le PWG conformément au paragraphe 6.12. La présente recommandation devra s’appliquer aux bateaux de pêche de 12 mètres ou plus de longueur horstoutet, mutatis mutandis aux navires de transformation du poisson, aux remorqueurs, aux navires se livrant àdes transbordements et aux navires de support. La Commission devra, à sa réunion de 2013, examiner et, lecas échéant, réviser la présente recommandation afin de l’étendre à d’autres types d’activités de pêche IUU.13. Sans préjudice des droits des États de pavillon et des États côtiers à intervenir conformément au droitinternational, les CPC ne prendront aucune mesure commerciale unilatérale ou autres sanctions à l’encontredes navires provisoirement inclus dans le projet de liste IUU, conformément au paragraphe 3, ou qui ont déjàété retirés de la liste, conformément au paragraphe 6, aux motifs que ces navires exercent des activités depêche IUU.182
Radiation de la liste de navires IUU14. Une Partie non-contractante dont le navire figure sur la liste IUU peut demander que son navire soit rayé dela liste pendant la période intersession si elle fournit les informations suivantes :- Elle a adopté des mesures de façon à ce que son navire respecte les mesures de conservation del’ICCAT ;- Elle assume et continuera d’assumer effectivement ses responsabilités en ce qui concerne ce navire,notamment en matière de suivi et contrôle des activités de pêche réalisées par ce navire dans la zone dela Convention ICCAT ;- Elle a pris des mesures effectives en réponse aux activités de pêche IUU en question, y compris despoursuites en justice et l’imposition de sanctions de sévérité adéquate ; et/ou- Le navire a changé de propriétaire et le nouvel armateur peut établir que l’ancien propriétaire n’a plusaucun intérêt juridique, financier ou de fait dans le navire, ou n’exerce plus aucun contrôle sur celui-ci,et qu’il n’a pas pris part à la pêche IUU.Modification de la liste de navires IUU pendant la période intersession15. La Partie non-contractante devra envoyer au Secrétaire exécutif de l’ICCAT sa demande de radiation d’unnavire de la liste de navires IUU, accompagnée des pièces justificatives visées au paragraphe 14.16. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 14, le Secrétaire exécutif de l’ICCATtransmettra la demande de radiation, accompagnée de toutes les pièces justificatives, aux Partiescontractantes dans les 15 jours suivant la notification de la demande de radiation.17. Les Parties contractantes examineront la requête de radiation du navire et parviendront à une conclusionquant à la radiation du navire de la liste des navires IUU ou à son maintien sur celle-ci, par correspondance,dans les 30 jours suivant la notification du Secrétaire exécutif. A l’expiration du délai de 30 jours suivant ladate de notification par le Secrétaire exécutif, visée au paragraphe 16, celui-ci vérifiera les résultats del’examen de la demande effectuée par courrier.18. Le Secrétaire exécutif communiquera le résultat de l’examen à l’ensemble des Parties contractantes.19. Si le résultat de l’exercice indique qu’une majorité des Parties contractantes se dégage en faveur de laradiation du navire de la liste IUU, le Président de l’ICCAT, au nom de l‘ICCAT, communiquera le résultatà toutes les Parties contractantes et à la Partie non-contractante qui avait sollicité la radiation de son navirede la liste IUU. En l’absence d’une majorité, le navire demeurera sur la liste IUU et le Secrétaire exécutif eninformera la Partie non-contractante.20. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT prendra les mesures nécessaires afin de radier le navire concerné de laliste de navires IUU de l’ICCAT, telle que publiée sur le site web de l’ICCAT. En outre, le Secrétaireexécutif de l’ICCAT transmettra la décision relative à la radiation du navire aux autres organisationsrégionales des pêches.Dispositions générales21. La présente recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT amendant de nouveau laRecommandation de l’ICCAT visant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé desactivités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (IUU) dans la zone de la Convention [Rec. 09-10].22. La présente Recommandation s’appliquera mutatis mutandis aux navires visés au paragraphe 12 battant lepavillon de CPC.183
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RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
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