2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

Annexe 1Conditions spécifiques s’appliquant aux navires de capture visés au paragraphe 301. Les CPC devront limiter :le nombre maximum de leurs canneurs et ligneurs autorisés à pêcher activement du thon rouge au nombre denavires participant à une pêche dirigée sur le thon rouge en 2006.le nombre maximum de leur flottille artisanale autorisée à pêcher activement du thon rouge en Méditerranéeau nombre de navires participant à la pêcherie de thon rouge en 2008 ;le nombre maximum de leurs navires de capture autorisés à pêcher activement du thon rouge dansl’Adriatique au nombre de navires participant à la pêcherie de thon rouge en 2008. Chaque CPC devraallouer des quotas individuels aux navires concernés.Les CPC devront délivrer des autorisations spécifiques aux navires visés au paragraphe 1 de la présenteAnnexe. Ces navires devront figurer sur la liste des navires de capture visée au paragraphe 58 de la présenteRecommandation et seront soumis aux conditions relatives aux modifications qui y sont prévues.2. Chaque CPC devra allouer un maximum de 7% de son quota de thon rouge entre ses canneurs et sesligneurs, à hauteur de 100 t maximum de thon rouge d’un poids non inférieur à 6,4 kg ou 70 cm de longueurfourchecapturé par les canneurs d’une longueur hors-tout de moins de 17 m, par dérogation auparagraphe 30 de la présente Recommandation.3. Chaque CPC pourra allouer un maximum de 2 % de son quota de thon rouge au sein de sa pêcherieartisanale côtière de poissons frais en Méditerranée.Chaque CPC pourra allouer un maximum de 90 % de son quota de thon rouge parmi ses navires de capturedans l’Adriatique à des fins d’élevage.4. Les CPC dont les canneurs, les palangriers, les ligneurs à main et les ligneurs à lignes de traîne sontautorisés à pêcher du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée dans les conditions stipulées dansla présente Annexe devront instaurer des exigences en matière de marques de suivi apposées sur la queuecomme suit :a) Les marques de suivi apposées sur la queue doivent être appliquées sur chaque thon rougeimmédiatement après le déchargement.b) Chaque marque de suivi apposée sur la queue devra porter un numéro d’identification unique qui devraêtre inclus sur les documents de capture du thon rouge et consigné à l’extérieur de tout paquet contenantle thonidé.67