2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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23. Si, à la suite des examens ou des vérifications réalisés en vertu du paragraphe 22 ci-dessus, un doute existeen ce qui concerne l’information incluse dans un BCD, l’État / la CPC d’importation finale et la CPC dontles autorités compétentes ont validé le(s) BCD(s) ou les BFTRC devront coopérer pour éclaircir ces doutes.24. Si une CPC prenant part au commerce du thon rouge identifie un envoi dépourvu de BCD, elle devra lenotifier à la CPC exportatrice et à la CPC de pavillon, si celui-ci est connu.25. Dans l’attente des examens ou vérifications prévus au paragraphe 22, visant à confirmer que l’envoi de thonrouge respecte les exigences de la présente Recommandation et de toute autre Recommandation pertinente,les CPC ne devront pas le libérer aux fins du commerce national, l’importation ou l’exportation ni, dans lecas de thon rouge vivant destiné à des établissements d’engraissement, accepter la déclaration de transfert.26. Si une CPC, à la suite des examens ou des vérifications prévus au paragraphe 22 ci-dessus, et en coopérationavec les autorités de validation concernées, détermine qu’un BCD ou BFTRC n’est pas valide, le commercenational, l’importation, l’exportation ou la réexportation du thon rouge concerné devront être interdits.27. La Commission devra demander aux Parties non-contractantes, qui prennent part au commerce national, àl’importation, à l’exportation ou à la réexportation du thon rouge de coopérer à la mise en œuvre duProgramme et de soumettre, à la Commission, les données obtenues de cette mise en œuvre.VII EME PARTIE - NOTIFICATION ET COMMUNICATION28. Chaque CPC qui valide des BCD en ce qui concerne les navires de capture battant son pavillon, sesmadragues ou ses établissements d’engraissement, en vertu du paragraphe 13 a), devra notifier au Secrétariatde l’ICCAT les autorités gouvernementales ou toute autre personne ou institution autorisée (nom et adressecomplète de l’/des organisation(s) et, le cas échéant, nom et poste des fonctionnaires de validation qui sonthabilités à titre individuel, modèle du formulaire du document, modèle de l’impression du sceau ou ducachet, et le cas échéant, échantillons des marques) responsable de la validation et de la vérification desBCD ou des BFTRC. Cette notification devra indiquer la date à laquelle cette habilitation est entrée envigueur. Une copie des dispositions adoptées dans la législation nationale aux fins de la mise en œuvre duprogramme de documentation des captures de thon rouge devra être soumise conjointement avec lanotification initiale, y compris les procédures visant à autoriser les personnes ou les institutions nongouvernementales. Des informations détaillées et actualisées sur les autorités de validation et les dispositionsnationales devront être communiquées au Secrétariat de l’ICCAT en temps opportun.29. L’information transmise par les notifications au Secrétariat de l’ICCAT concernant les autorités devalidation devra être incluse dans la base de données relative à la validation, publiée sur la page webprotégée par mot de passe maintenue par le Secrétariat de l’ICCAT. La liste des CPC ayant notifié leursautorités de validation et les dates notifiées d’entrée en vigueur de la validation devront être publiées sur unepage de libre accès du site Web maintenu par le Secrétariat de l’ICCAT. Les CPC sont encouragées àaccéder à cette information en vue d’aider à la vérification de la validation des BCD et BFTRC.30. Chaque CPC devra notifier au Secrétariat de l’ICCAT les points de contact (nom et adresse complète del’/des organisation(s)) qui devraient être prévenus lorsque des questions se posent en ce qui concerne lesBCD ou BFTRC.31. Les CPC devront transmettre au Secrétariat de l’ICCAT les copies des BCD validés et les notificationsprévues aux paragraphes 28, 29 et 30, par voie électronique, dans la mesure du possible.32. Les copies des BCD devront suivre chaque partie d’envois séparés ou de produit transformé, à l’aide dunuméro de document unique du BCD afin d’établir un lien entre eux.33. Les CPC devront conserver des copies des documents délivrés ou reçus pendant deux ans au moins.34. Chaque année, les CPC devront transmettre un rapport au Secrétariat de l’ICCAT, avant le 1 er octobre pourla période allant du 1 er juillet de l’année antérieure au 30 juin de l’année en cours aux fins de la soumissiondes informations décrites à l’Annexe 6.Le Secrétariat de l’ICCAT devra publier ces rapports sur la partie protégée par mot de passe du site Web del’ICCAT, dès que cette opération sera réalisable.240
Lorsqu’il le sollicitera, le SCRS devra avoir accès aux rapports soumis au Secrétariat de l’ICCAT.35. La Recommandation de l’ICCAT amendant la Recommandation 08-12 sur un programme de l’ICCAT dedocumentation des captures de thon rouge [Rec. 09-11] est annulée et remplacée par la présenteRecommandation.Données à inclure dans le Document de capture de thon rouge (BCD)1. Numéro de document de capture de thon rouge ICCAT*2. Information sur la captureNom du navire de capture ou de la madrague Nom des autres navires (dans le cas d’une JFO)sPavillon *Numéro Registre ICCATQuota individuelQuota utilisé pour le présent BCDDate, zone de capture et engin utilisé *Nombre de poissons, poids total et poids moyen* 71Numéro de Registre ICCAT de l’opération conjointe de pêche (le cas échéant)*Numéro de marque (le cas échéant)Validation du gouvernementNom de l’autorité et du signataire, poste, signature, sceau et date3. Information commerciale pour le commerce de poissons vivantsDescription du poissonInformation sur l’exportateur/vendeurDescription du transportValidation du gouvernementNom de l’autorité et du signataire, poste, signature, sceau et dateImportateur/acheteur4. Information sur le transfertDescription du navire-remorqueurNuméro de déclaration de transfert ICCATNom du navire, pavillonNuméro de Registre ICCATNombre de poissons morts durant le transfertPoids total du poisson mort (kg)Description de la cage du remorqueurNuméro de cage5. Information sur le transbordementDescription du navire de chargeNom, Pavillon, Numéro de Registre ICCAT, Date, Nom du Port, État du port, positionDescription du produit(F/FR; RD/GG/DR/FL/OT)Poids total (NET)Validation du gouvernementNom de l’autorité et du signataire, poste, signature, sceau et dateAnnexe 1 Informations à saisir par le Secrétariat dans la base de données EBCD (voir paragraphe 20).1Le poids devra être déclaré en poids vif, si disponible. Si le poids vif n’est pas utilisé, précisez le type de produit (par exemple GG) dans lasection « Poids total » et « Poids moyen » du formulaire241
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