2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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99-07 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT L’AMELIORATION DES STATISTIQUES SUR LAPECHE SPORTIVE(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)CONSTATANT que, conformément aux termes de la Convention, il incombe à chacune des Partiescontractantes de fournir chaque année, de façon ponctuelle, les données concernant les activités de pêche visanttoutes les espèces intéressant la Commission dans la zone de la Convention;RAPPELANT que la Commission, à travers le Comité permanent pour la Recherche et les Statistiques(SCRS), a établi des exigences minimales pour la transmission de statistiques Tâche I et Tâche II et de donnéesannuelles sur l’échantillonnage de taille concernant tous les thonidés et espèces voisines tels qu’ils sont définisdans la Convention, par bateau de pavillon, par zone de pêche et par engin (palangriers, senneurs, canneurs,madragues, ligneurs, autres méthodes et pêche sportive);CONSIDÉRANT que le non respect des exigences minimales de la transmission des données porte atteinte àl’efficacité de la Commission;CONSIDÉRANT que les espèces gérées par l’ICCAT sont une source importante de bénéfices pour la pêchesportive, et que ces bénéfices ne peuvent par être obtenus par une gestion qui a recours en premier lieu à desquotas, à des limitations de l’effort et de l’accès et à des limitations des engins commerciaux;RECONNAISSANT que l’on pourrait obtenir beaucoup d’informations scientifiques à travers la pêchesportive (par ex., le poisson peut être marqué et remis à l’eau sans altérer le côté sportif);NOTANT que l’on manque en général d’informations et de données recueillies de façon systématique surl’étendue et la composition des pêcheries sportives;CONSTATANT que ces activités se produisent en général presque exclusivement dans des eaux autres que lahaute mer;SOUHAITANT que la transmission régulière et standard des données sur l’utilisation des espèces gérées parl’ICCAT soit améliorée de façon significative;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE QUE:1. A partir de l’an 2000, chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante fournira au SCRS des données spécifiques sur les espèces qui permettront à la Commission dedéterminer indépendamment la magnitude de la pêche sportive de chaque espèce de thonidés et espècevoisine de l’Atlantique.2. A partir de l’an 2000, chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante devrait inclure dans son rapport national 1 annuel à l’ICCAT un exposé sur les techniquesutilisées pour gérer ces pêcheries.3. La Commission recommande à toutes les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes autres quecelles qui sont visées ci-dessus, d’agir en conformité avec les paragraphes 1 et 2 de cette Résolution.4. Le SCRS effectuera un examen de l’étendue de la pêche sportive et de son incidence sur les ressources enthonidés et en espèces voisines de l’Atlantique.1 Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].274
99-13 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT SOUTENANT LE PLAN D’ACTION INTERNATIONAL DE LA FAOSUR LA GESTION DE LA CAPACITE DE PECHE (IPOA)(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)RAPPELANT que le Comité des Pêches de la FAO a adopté en février 1999 le Plan d’action international surla gestion de la capacité de la pêche (IPOA);RAPPELANT ÉGALEMENT que la Déclaration de Rome sur l’Application du Code de Conduite pour unepêche responsable (ci-après, le Code), adoptée par la réunion ministérielle de la FAO sur la pêche en mars 1999,souligne l’importance du rôle que jouent les organisations internationales de gestion de la pêche quant àl’application du Code;NOTANT l’initiative prise par le Japon de mettre en place une réduction de 20% (132 bateaux) du nombre degrands palangriers thoniers en mettant ces bateaux à la casse conformément à l’IPOA;NOTANT ÉGALEMENT les efforts mis en oeuvre par le Taïpei chinois pour réduire de 16% (136 bateaux) saflottille de grands palangriers pendant la période 1991-1995, et constatant son engagement de poursuivre laréduction des grands palangriers thoniers conformément à l’IPOA,NOTANT ÉGALEMENT que la Communauté européenne a lancé un Programme pluriannuel de gestion de sacapacité de pêche;NOTANT ÉGALEMENT les efforts mis en oeuvre depuis 1991 par la Corée pour réduire de 73 unités saflottille de grands palangriers thoniers;RAPPELANT que l’ICCAT a adopté une mesure visant à limiter la capacité de pêche pour le thon obèse,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:De soutenir le Plan d’action international sur la gestion de la capacité de pêche et d’accorder la plus grandepriorité à son application.275
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SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
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