2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

) Les navires autorisés à se livrer à des activités de pêche sportive et récréative ciblant l’espadon tellesque définies au paragraphe 2 m) et n) de la Recommandation 10-04 de l'ICCAT.Les CPC devront fournir ces listes selon le format défini dans les Directives pour la soumission des données etdes informations requises par l’ICCAT.2. Les procédures visées dans la Recommandation de l’ICCAT concernant l’établissement d’un registre ICCATde bateaux de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout autorisés à opérer dans la zone de la Conventions’appliqueront mutatis mutandis.Permis spécial de pêche3. Les navires inscrits sur la liste des navires autorisés, établie conformément au point 1.a, et qui utilisent desharpons, ou qui participent aux pêcheries palangrières pélagiques des stocks de grands migrateurs pélagiquesen Méditerranée, devront être munis d’un permis spécial de pêche pour chaque pêcherie autorisée par espècecible et zone.4. Avant le 30 juin de chaque année, les CPC devront soumettre au Secrétariat de l'ICCAT la liste des permisde pêche spéciaux délivrés pour l'année précédente.Fermeture saisonnière de la pêche5. L'espadon de la Méditerranée ne devra pas être capturé (en tant qu’espèce cible ou en tant que priseaccessoire), retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er octobre et le 30novembre et pendant une période supplémentaire d’une durée d’un mois entre le 15 février et le 31 mars.Les CPC devront communiquer à la Commission, d’ici le 15 janvier 2012, la date de commencement de cemois supplémentaire de fermeture.6. Les CPC devront procéder au suivi de l'efficacité de ces fermetures et soumettre à la Commission, au plustard deux mois avant la réunion annuelle de la Commission, toutes les informations pertinentes sur lescontrôles et les inspections appropriées visant à assurer le respect de cette mesure.Taille minimale7. Seuls des spécimens entiers d’espadon, sans qu’aucune partie externe ne soit retirée, ou des spécimenséviscérés et sans branchies, peuvent être retenus à bord, transbordés, débarqués et transportés.8. Afin de protéger les petits espadons, les CPC devront prendre les mesures nécessaires pour interdire la prise,la rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le transport, le stockage, la vente, l’exposition ou laproposition de vente d'espadon de la Méditerranée mesurant moins de 90 cm de longueur maxillaireinférieur-fourche (LJFL) ou, comme alternative, pesant moins de 10 kg de poids vif ou 9 kg de poidséviscéré, ou 7,5 kg de poids éviscéré et sans branchies.Toutefois, les CPC pourront accorder des tolérances aux navires qui ont capturé accidentellement des petitspoissons inférieurs à la taille minimum, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas :a) 10 % du poids et/ou du nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d'espadon desnavires susmentionnés (en 2012).b) 5 % du poids et/ou du nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d'espadon desnavires susmentionnés à partir de 2013.Caractéristiques techniques de l'engin de pêche9. Le nombre maximum d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l'espadondevrait être fixé à 2.800 hameçons pour la pêcherie d'espadon. Un deuxième jeu d'hameçons gréés pourraêtre permis à bord pour des sorties supérieures à deux jours, sous réserve que ceux-ci soient fermement fixéset stockés dans les ponts inférieurs, de façon à ne pas être facilement utilisables.10. La taille de l'hameçon ne devrait jamais être inférieure à 7 cm de hauteur pour la pêche ciblant l'espadon.19