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93-08 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA COOPERATION AVEC LA CONVENTIONSUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES SAUVAGES DE LA FLOREET DE LA FAUNE MENACEES D’EXTINCTION (CITES)(Communiquée aux Parties contractantes: 30 novembre 1993)ATTENDU QUE les objectifs de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés del’Atlantique consistent à assurer la conservation effective et la gestion rationnelle des thonidés et espècesvoisines dans l’océan Atlantique, y compris les mers adjacentes;RAPPELANT que le commerce international d’espèces menacées et en danger, y compris les espècesmarines, relève de la compétence de la Convention sur le Commerce international d’Espèces sauvages de laFlore et de la Faune menacées d’extinction (CITES);NOTANT que l’Article XV, paragraphe 2.b, de la Convention de la CITES prévoit que son Secrétariat,lorsqu’il est saisi d’une proposition d’amendement aux Appendices sur les espèces marines, consulte à cet égardles organisations inter-gouvernementales dont la compétence s’étend à ces espèces, tout particulièrement en vued’obtenir les données scientifiques que ces organismes peuvent être en mesure de fournir, et d’assurer lacoordination avec toute mesure de conservation mise en oeuvre par ces organismes;NOTANT les dispositions du Projet de Résolution qui figure à la Notification aux Parties de la CITES N°773 en date du 15 octobre 1993, qui indiquent en particulier qu’il faut tenir pleinement compte de l’opinion desorganisations inter-gouvernementales dont la compétence s’étend aux espèces concernées;NOTANT que l’Appendice 6 du Projet de Résolution mentionné ci-dessus impliquerait que, lors de lapréparation de propositions d’amendement aux Appendices concernant des espèces marines, il faudra enconsulter au préalable avec les organisations inter-gouvernementales compétentes responsables de laconservation et de la gestion des espèces, et tenir pleinement compte de leurs avis;CONSIDERANT que les ressources halieutiques constituent l’une des sources importantes d’alimentationde l’humanité, et que leur importance ne fera que croître à l’avenir;SOUTENANT la Déclaration de la Conférence Internationale sur la Pêche Responsable (Cancun, mai1992), en vertu de laquelle les Etats reconnaissent que les politiques de protection de l’environnement doiventinclure les causes fondamentales de la dégradation de l’environnement, de façon à éviter que les mesuresadoptées ne comportent des restrictions inutiles en matière de commerce.SOUTENANT la notion d’utilisation soutenable des ressources adoptée à la Conférence des Nations Uniessur l’Environnement et le Développement (UNCED) en 1992;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):a) PRIE les Parties à la CITES de consulter l’ICCAT sur tous points nécessaires pour définir une propositiond’inscription de toute espèce marine concernée, et pour la révision des critères d’inscription d’espèces dansles Appendices de la CITES;b) REAFFIRME son intention de remettre à la CITES un rapport sur l’état des populations de Thon Rougeet les initiatives de conservation le concernant;c) EXPRIME son souhait que la CITES tienne pleinement compte des mesures de gestion entreprises parl’ICCAT et de l’information fournie par elle.270
93-09 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DESPARTIES CONTRACTANTES A L’ICCAT AUPRÈS DE LA CITES(Communiquée aux Parties contractantes: 30 novembre 1993)NOTANT que la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique(ICCAT) a toute compétence en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines dansl’océan Atlantique et ses mers adjacentes;CONSIDERANT que toute décision susceptible d’être prise par la Conférence des Parties à la Conventionsur le Commerce international des Espèces sauvages de la Flore et de la Faune menacées d’extinction (CITES)en ce qui concerne le commerce de thonidés et d’espèces voisines dans l’océan Atlantique et ses mersadjacente doit tenir pleinement compte des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ICCAT;RECONNAISSANT qu’il se peut que les Délégués de Parties Contractantes à la CITES ne soient pas aucourant des objectifs de l’ICCAT et de ses efforts en ce qui concerne la conservation des thonidés et espècesvoisines de l’Atlantique,DECIDE:LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):Que lorsque toute proposition est faite à la CITES concernant l’inscription dans ses Appendices de tout thonidé ouespèce voisine qui relève de la compétence de l’ICCAT, toute Partie Contractante à l’ICCAT qui est égalementPartie à la CITES devra:a) Inclure dans sa délégation officielle un ou plusieurs membres connaissant bien l’ICCAT, ses travaux et sesobjectifs; oub) Établir un contact au sein de sa délégation auprès de la CITES, et en faire part aux autres PartiesContractantes à l’ICCAT.271
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RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
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SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
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