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05-09 MISCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONSEN MATIÈRE DE DÉCLARATIONS DES STATISTIQUES(Entrée en vigueur: 13 juin 2006)ALORS QUE la déclaration des statistiques de base de capture et d’effort représente une obligationfondamentale des Parties contractantes en vertu de l’Article IX, Alinéa 2 de la Convention et aux termes de laRecommandation de l’ICCAT sur les critères visant à l’octroi du statut de Partie, Entité ou Entité de pêche noncontractantecoopérante à l’ICCAT [Rec. 03-20] de 2003 pour les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes ;NOTANT QUE malgré l’adoption de nombreuses mesures visant à traiter cette question, le non-respect desobligations en matière de déclaration a constitué un problème persistant pour la Commission tout au long del’histoire de ses travaux ;NOTANT EGALEMENT QUE le SCRS a fréquemment identifié les données incomplètes, manquantes ousoumises tardivement comme un élément contribuant aux incertitudes dans les évaluations pour plusieurs stocks,facteur limitant sa capacité à formuler un avis de gestion spécifique et basé sur la science ;RECONNAISSANT la nécessité d’établir un processus et des procédures précis afin d’identifier les lacunesdans les données, et notamment celles qui limitent la capacité du SCRS à mener des évaluations de stocksrobustes, et de trouver les moyens appropriés pour combler ces lacunes ;RAPPELANT QUE les Critères de l’ICCAT pour l'allocation de possibilités de pêche [Réf. 01-25]établissent clairement un lien entre l’accès à la pêche et l’obligation de soumettre des données précises surl’effort de pêche et les captures ;AYANT CONNAISSANCE des différents niveaux de développement des membres de l’ICCAT et rappelant laRésolution de l’ICCAT visant à améliorer la collecte des données et l’assurance de la qualité [Rés. 03-21] de2003 ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Le Secrétariat devra préparer, dans le cadre de son rapport annuel sur les statistiques et la recherche, uneliste des éléments de données spécifiques qui font défaut pour chaque stock. Cette liste devra indiquer leséléments de données manquants correspondant à la prise, la prise accessoire, l’effort et/ou la compositionpar taille, par flottille, engin et zone de pêche dans la mesure où ces opérations de pêche sont présuméesavoir eu lieu sur la base de sources secondaires.2. Aux fins de la réalisation du rapport du Secrétariat, le SCRS devra soumettre :a) une évaluation de la mesure dans laquelle les données manquantes ont affecté de manière néfastel’évaluation ou la mise à jour la plus récente ;b) une évaluation de l’impact sur les nouvelles évaluations des stocks si les données continuent à ne pasêtre disponibles ou demeurent incomplètes ; etc) les conséquences des insuffisances des données en ce qui concerne la formulation de l’avis de gestion.3. Chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante (CPC) devrasoumettre une explication concernant ses insuffisances en matière de déclaration, y compris les raisons sousjacentesdes lacunes identifiées dans les données, les défis en terme de capacité et les programmes visant àune mesure rectificative. La Commission, à travers le Comité d’Application ou le Groupe de travailpermanent sur l’amélioration des statistiques et des mesures de conservation de l’ICCAT (PWG), selon lecas, devra évaluer les informations soumises par le Secrétariat, le SCRS et les CPC aux termes de la présenteRecommandation.280
4. Sur la base des informations soumises aux termes des Paragraphes 1-3, le Comité d’Application ou le PWGdevra identifier les insuffisances de données problématiques et recommander les mesures pertinentes que lesCPC respectives devront prendre à l’effet de résoudre le problème. Au moment de prendre cette décision, leComité d’Application ou le PWG devra prendre en considération :a) toute explication et/ou tout programme visant à une mesure rectificative,b) les soumissions de données tardives, incomplètes et/ou manquantes consignées en ce qui concerne laCPC responsable,c) la mesure dans laquelle la CPC responsable a sollicité et/ou reçu une aide en terme de collecte desdonnées de la part de l’Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, d’autres CPC, du Secrétariat, ycompris à travers le Fonds pour des données établi par la Résolution de l’ICCAT visant à améliorer lacollecte des données et l’assurance de la qualité [Rés. 03-21] de 2003, ou d’autres, etd) l’impact de l’/des insuffisance(s) des données sur la capacité de la Commission à déterminer l’étatdu/des stock(s) et sur l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.281
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RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
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SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
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