2013 recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

Les autorités de l’État de port devront conserver un registre de toutes les notifications préalables de l’annéeen cours.Tous les débarquements devront faire l’objet d’un contrôle par les autorités de contrôle compétentes et unpourcentage devra faire l’objet d’une inspection sur la base d’un système d’évaluation des risques tenantcompte du quota, de la taille de la flottille et de l’effort de pêche. Le système de contrôle adopté par chaqueCPC devra être complètement détaillé dans son plan d’inspection annuel visé au paragraphe 11 de laprésente Recommandation. Ceci devra également s’appliquer aux opérations de mise à mort.Toutes les opérations de mise en cage et les transbordements devront faire l’objet d’une inspection par lesautorités compétentes de la CPC de la ferme ou de la CPC du port désigné.Les autorités compétentes devront transmettre un rapport de débarquement aux autorités de l’État depavillon du navire de pêche, dans les 48 heures suivant la fin du débarquement.Au terme de chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, les capitaines des naviresde capture devront transmettre une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de la CPC danslaquelle le débarquement a lieu, ainsi qu’à son État de pavillon. Le capitaine du navire de capture autorisédevra être responsable de l’exactitude de la déclaration, laquelle devra indiquer, au minimum, les volumesde thons rouges débarqués ainsi que la zone où ils ont été capturés. Toutes les prises débarquées devront êtrepesées et pas seulement estimées.71. Les capitaines des navires de pêche devront compléter et transmettre à leur État de pavillon la déclaration detransbordement de l’ICCAT 48 heures, au plus tard, après la date de transbordement au port.Communication des prises72.a) Chaque CPC devra s’assurer que ses navires de capture pêchant activement du thon rouge communiquentpendant toute la période à laquelle ils sont autorisés à pêcher du thon rouge, par voie électronique ou pard’autres moyens, à leurs autorités compétentes, des informations journalières des carnets de pêche,comportant la date, l’heure, la localisation (latitude et longitude) et le poids et nombre de thons rougescapturés dans la zone du plan, y compris les captures nulles.Pour les senneurs, cette information journalière devra être consignée opération de pêche par opération depêche, y compris pour les opérations qui se sont soldées par des captures nulles.Les senneurs et les navires de plus de 24 mètres devront transmettre ces rapports sur une base journalière etles autres navires de capture devront les communiquer au plus tard le mardi à midi pour la semaineprécédente se terminant le dimanche.b) Chaque CPC devra s’assurer que ses madragues pêchant activement du thon rouge communiquent à leursautorités compétentes un rapport de capture journalier (poids et nombre de poissons), dans les 48 heures, parvoie électronique ou par d’autres moyens, y compris les captures nulles, pendant toute la période à laquelleelles sont autorisées à pêcher du thon rouge.c) Sur la base de l’information visée aux points a) et b), chaque CPC devra transmettre sans délai, auSecrétariat de l’ICCAT, les rapports de capture hebdomadaires pour tous les navires et les madragues. Lestransmissions devront être réalisées conformément au format établi dans les Directives pour la soumissiondes données et des informations requises par l’ICCAT.Déclaration des prises73. Chaque CPC devra communiquer au Secrétariat de l’ICCAT ses prises mensuelles provisoires de thonrouge, par type d’engin, y compris les prises accessoires et les prises des pêcheries sportives et récréatives,ainsi que les captures nulles, dans les 30 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel les prises ont étéeffectuées.74. Le Secrétariat de l’ICCAT devra, dans les 10 jours suivant les dates limites mensuelles de réception desstatistiques de capture provisoires, collecter l’information reçue et la diffuser aux CPC, conjointement avecles statistiques de capture agrégées.58