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12-02 BFTRECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT CONCERNANTLE PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE OUEST(Entrée en vigueur : 10 juin 2013)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT visant à établir un programme de rétablissement du thonrouge de l’Atlantique Ouest de 1998 (Rec. 98-07), la Recommandation de l’ICCAT concernant la conservationdu thon rouge de l’Atlantique Ouest (Rec. 02-07), la Recommandation de l’ICCAT concernant le programme derétablissement du thon rouge de l’Atlantique Ouest et les mesures de conservation et de gestion pour le thonrouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (Rec. 04-05), la Recommandation supplémentaire de l’ICCATconcernant le programme de rétablissement du thon rouge de l’Atlantique Ouest (Rec. 06-06), laRecommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant le programme de rétablissement du thon rouge del’Atlantique Ouest (Rec. 08-04) et la Recommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant le Programme derétablissement du thon rouge de l’Atlantique Ouest (Rec. 10-03) ;RAPPELANT EN OUTRE que l’objectif de la Convention est de maintenir les populations à des niveauxqui permettront la prise maximale équilibrée (dénommée habituellement « PME ») ;CONSIDÉRANT que l’avis scientifique émis en 2012 par le Comité permanent pour la recherche et lesstatistiques (« SCRS ») indique qu’en vertu du scénario de faible recrutement, le stock de thon rouge del’Atlantique Ouest se situe au-dessus du niveau de biomasse pouvant permettre la PME et qu’il est conforme àl’objectif de la Convention. En vertu du scénario de fort recrutement (selon lequel des productions soutenablesplus élevées sont possibles à l’avenir), le stock reste surpêché et la surpêche se poursuivra avec le totaladmissible des captures (« TAC ») actuel ;CONSIDÉRANT EN OUTRE que le SCRS a estimé que la PME s'élève à 2.634 t en vertu du scénario defaible recrutement et à 6.472 t en vertu du scénario de fort recrutement ;RECONNAISSANT que le SCRS indique toujours qu’il n’existe pas de preuves solides pour favoriser lescénario de faible recrutement ou celui de fort recrutement ;SOULIGNANT que le SCRS a constaté que les perspectives du stock de l’Ouest sont encore entachéesd’incertitudes considérables, y compris les effets du mélange, l’âge à maturité et le recrutement et que le courtintervalle écoulé entre les évaluations de 2010 et de 2012 n'a pas laissé suffisamment de temps pour terminer desprojets de recherche clés réalisés dans le cadre du Programme de recherche sur le thon rouge englobant toutl'Atlantique (« GBYP ») et pour incorporer les informations en découlant dans les évaluations de 2012 ;RECONNAISSANT, toutefois, que les évaluations de stocks de 2015 intégreront de nouvelles donnéesprovenant des travaux de recherche réalisés dans le cadre du GBYP et d'activités connexes et qu’elles devraientutiliser de nouvelles méthodologies et un processus d'examen par des pairs de l'évaluation ;RECONNAISSANT DE SURCROÎT que l'accroissement de l'échantillonnage biologique permet d'apporterun appui supplémentaire en vue de dissiper les incertitudes entourant les évaluations des stocks clés ;TENANT COMPTE EN OUTRE de la nécessité de réévaluer le programme de rétablissement du thon rougede l’Atlantique Ouest en 2015 au plus tard sur la base des résultats de l'évaluation de stocks de 2015 et de l'avisen découlant formulé par le SCRS ;SOULIGNANT que le SCRS continue de signaler que la protection de la forte classe d'âge de 2003permettrait de renforcer sa contribution à la biomasse du stock reproducteur qui est capable d'augmenter laproductivité du stock à l'avenir ;SOULIGNANT ÉGALEMENT que le SCRS a indiqué que des augmentations de la biomasse du stockreproducteur seraient susceptibles de contribuer à résoudre la question du faible et du fort recrutement potentiel ;RECONNAISSANT EN OUTRE que les mesures de gestion prises dans l’Atlantique Est et la Méditerranéerisquent d’affecter le rétablissement dans l’Atlantique Ouest, étant donné que la productivité des pêcheries dethon rouge de l’Atlantique Ouest est liée au stock de l’Atlantique Est et de la Méditerranée ;44
RECONNAISSANT DE SURCROÎT les Critères de l'ICCAT pour l'allocation de possibilités de pêche (Réf.01-25) ;RENOUVELANT l'engagement envers la mise en œuvre intégrale des obligations de déclaration existantes,notamment celles stipulées dans la Recommandation de l’ICCAT relative à l’enregistrement des captures par lesnavires de pêche dans la zone de la Convention ICCAT (Rec. 03-13) ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes coopérantes (« CPC »)dont les navires pêchent activement du thon rouge dans l’Atlantique Ouest poursuivront le programme derétablissement sur 20 ans, qui a commencé en 1999 et continue jusqu’en 2018 inclus.Limites de l’effort et de la capacité2. Afin d’éviter l’augmentation de la mortalité par pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est ou Ouest, lesCPC continueront à prendre des mesures visant à interdire tout transfert de l’effort de pêche de l’AtlantiqueOuest à l’Atlantique Est et la Méditerranée et vice-versa.TAC, allocations de TAC et limites de capture3. Le programme de rétablissement du thon rouge de l’Atlantique Ouest disposera d’un TAC, rejets mortscompris, de 1.750 t en 2013. Le TAC annuel au titre de 2014 sera établi en 2013.4. Le TAC annuel, la PME cible et la période de rétablissement sur 20 ans devront être révisés et, le caséchéant, ajustés en se fondant sur l’avis ultérieur du SCRS. Aucun ajustement au TAC annuel ou à lapériode de rétablissement sur 20 ans ne sera envisagé à moins que l’avis du SCRS n’indique que le TACconsidéré permettra d’atteindre la PME cible au cours de la période de rétablissement, avec 50% ou plus deprobabilités.5. Si l’évaluation des stocks du SCRS détecte une grave menace d’effondrement du stock, la Commissiondevra suspendre toutes les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Ouest l'année suivante.6. L’allocation du TAC annuel, rejets morts compris, sera indiquée comme suit :a) Le TAC annuel devra inclure les allocations suivantes :CPCÉtats-Unis (prises accessoires liées aux pêcheries palangrières dans les environs de la délimitationde l’unité de gestion)Canada (prises accessoires liées aux pêcheries palangrières dans les environs de la délimitation del’unité de gestion)Allocation25 t15 tb) Après déduction des volumes visés au paragraphe 6.a), le solde du TAC annuel sera alloué comme suit :Si le solde du TAC annuel est :CPC< 2.413 t(A)2.413 t(B)> 2.413-2.660 t(C)> 2.660 t(D)États-Unis 54,02 % 1.303 t 1.303 t 49,00 %Canada 22,32 % 539 t 539 t 20,24 %Japon 17,64 % 426 t 426 t + toute augmentation entre 2.413 t et 2.660 t 24,74 %RU (au titre des Bermudes) 0,23 % 5,5 t 5,5 t 0,23 %France (au titre de SPM) 0,23 % 5,5 t 5,5 t 0,23 %Mexique 5,56 % 134 t 134 t 5,56 %c) Conformément aux paragraphes 1 et 6.b), le TAC pour 2013 donne lieu aux allocations de quotasuivantes spécifiques aux CPC (ceci n’inclut pas les tolérances des prises accessoires visées auparagraphe 6.a) :45
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