2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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* Les limites de capture de ces quatre CPC se fondent sur l’allocation de quota indiquée au paragraphe 3c) de la Recommandationsupplémentaire de l’ICCAT visant à amender le programme de rétablissement de l’espadon de l’Atlantique Nord [Rec. 06-02].** Les transferts suivants des limites annuelles de capture devront être autorisés :Des États-Unis au Maroc 1 : 150 tDu Japon au Maroc : 50 tDu Japon au Canada : 35 tDe l'UE à la France (St Pierre et Miquelon) : 40 tDu Sénégal au Canada : 100 tDe Trinidad et Tobago au Belize : 75 tDes Philippines à la Chine : 25 tDu Taipei chinois au Canada : 35 tCes transferts ne changent pas les parts relatives des CPC, tel que cela est reflété dans les limites de capture ci-dessus.1 Le tonnage issu de ce transfert devra être utilisé pour appuyer la recherche scientifique conjointe et pour appuyer les efforts duMaroc visant à éliminer l’utilisation de filets dérivants.*** Le Japon devra être autorisé à comptabiliser jusqu'à 400 t de sa capture d'espadon provenant de la partie de l'unité de gestion del'Atlantique Nord qui se trouve à l'est de 35° W et au sud de 15° N, en compensation de la partie non capturée de ses limites de captured'espadon sud-atlantique.L’Union européenne devra être autorisée à comptabiliser jusqu'à 200 t de sa capture d'espadon provenant de l'unité de gestion del’Atlantique Sud, en compensation de la partie non capturée de ses limites de capture d'espadon de l’Atlantique Nord.Les États-Unis devront être autorisés à comptabiliser jusqu'à 200 t de leur capture d'espadon provenant de la zone située entre 5ºN et5ºS, en compensation de la partie non capturée de leur limite de capture d'espadon de l’Atlantique Nord.Le Belize devra être autorisé à comptabiliser jusqu’à 75 t de sa capture d’espadon provenant de la zone entre 5ºN et 5ºS, encompensation de la partie non capturée de sa limite de capture d’espadon de l’Atlantique Nord.La Corée devra être autorisée à comptabiliser jusqu’à 69,5 t de sa capture d’espadon provenant de la zone de gestion de l’AtlantiqueNord en 2012, en compensation de la partie non capturée de sa limite de capture de l’Atlantique Sud.c) Les TAC totaux pour 2012-2013 ne devront pas être dépassés. À cette fin, si la prise totale annuelledépasse le TAC de 13.700 t en 2012 ou 2013, les CPC qui ont dépassé leurs limites de capture ajustéesindividuelles devront rembourser leur surconsommation conformément au paragraphe 5 de la présenterecommandation. Tout montant de la surconsommation restant après cet ajustement devra être déduitdes limites annuelles de capture de chaque CPC en 2014 ou 2015, respectivement, au prorata deslimites de capture décrites au Tableau de l'alinéa (2) ci-dessus.3. À sa réunion de 2013, la Commission devra établir des mesures de conservation et de gestion pour laprochaine période de trois ans, sur la base de l'avis du SCRS qui se fondera sur la nouvelle évaluation dustock, ainsi que sur les critères d'allocation des possibilités de pêche [Réf. 01-25]. En appui à cet effort, laCommission devra examiner les programmes de développement/gestion des CPC côtières en développementet les programmes de pêche/gestion d'autres CPC en 2012 et 2013, de façon à ce que des ajustementspuissent être réalisés en 2013, le cas échéant, aux limites de capture existantes et aux autres mesures deconservation. Chaque CPC devra soumettre à la Commission son programme de développement ou depêche/gestion avant le 15 septembre de chaque année.4. Avant la prochaine évaluation de l’espadon de l’Atlantique Nord, le SCRS devra développer un point limitede référence (LRP) pour ce stock. Les décisions futures portant sur la gestion de ce stock devront comprendreune mesure qui déclenche un plan de rétablissement si la biomasse est ramenée à un niveau se rapprochant duLRP, tel que défini par le SCRS.5. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota annuel ajusté pourra être ajoutée au ou devra être déduite,selon le cas, du quota/limite de capture respectif pendant ou avant l'année d'ajustement de la façon suivante :Année de captureAnnée d’ajustement2010 20122011 20132012 20142013 2015Toutefois, la sous-consommation maximale qu’une Partie pourra reporter au cours d’une année donnée nedevra pas dépasser 25 % de sa limite de capture initiale pour les CPC détenant des limites de capture de plusde 500 t et 50 % pour les autres CPC.16
6. Les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur l'application dans les pêcheries de thon rouge etd'espadon de l'Atlantique Nord (Rec. 96-14) ainsi que les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, devront êtreappliquées à la mise en œuvre des limites de capture individuelles définies au paragraphe 2 et aux sousconsommationsayant eu lieu en 2009 et/ou en 2010, pour chaque CPC. Chaque année est considérée commeune période de gestion distincte, tel que ce terme est utilisé dans la Recommandation de l’ICCAT surl'application dans les pêcheries de thon rouge et d'espadon de l'Atlantique Nord, à l’exception du Japon dontla période de gestion est de trois ans (2011-2013).7. Si les débarquements du Japon dépassent sa limite de capture au cours d’une année donnée, lasurconsommation devra être déduite des années suivantes afin que les débarquements totaux du Japon nedépassent pas sa limite de capture totale pour la période de trois ans commençant en 2011. Si lesdébarquements annuels du Japon sont inférieurs à ses limites de capture, la sous-consommation pourra êtreajoutée aux limites de capture des années suivantes, afin que les débarquements totaux du Japon ne dépassentpas son total pour la même période de trois ans. Toute sous-consommation ou surconsommation de la périodede gestion 2008-2010 devra être appliquée à la période de gestion de trois ans spécifiée dans la présenteRecommandation.8. Le Japon devra maintenir un programme d’observateurs national à bord de 8 % des navires opérant dansl’Atlantique Nord.9. Toutes les CPC qui pêchent l'espadon dans l'Atlantique Nord feront tout leur possible pour fournir, tous lesans au SCRS, les meilleures données disponibles, dont la capture, la prise par taille, la position et le mois dela capture selon la résolution la plus fine possible, comme l'aura déterminé le SCRS. Les données remisescouvriront la plus grande gamme possible de classes d'âge, conformément aux restrictions de taille minimum,et seront ventilées par sexe dans la mesure du possible. Les données devront également inclure lesstatistiques sur les rejets et sur l'effort, même lorsqu'aucune évaluation analytique du stock n'est prévue. LeSCRS révisera ces données tous les ans.10. Afin de protéger les juvéniles d'espadon, les CPC devront prendre les mesures nécessaires pour interdire laprise et le débarquement dans tout l'Atlantique d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, commealternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) ; toutefois, les CPC pourront accorderdes tolérances aux navires qui capturent accidentellement des juvéniles, à condition que ces prisesaccidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d’espadons par débarquement de la prise totale d'espadon deces bateaux.11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 10, toute CPC pourra choisir, en tant qu'alternative à la tailleminimum de 25 kg/125 cm LJFL, de prendre des mesures nécessaires visant à interdire la capture par sesbateaux dans l'Atlantique, ainsi que le débarquement et la vente dans sa juridiction, d'espadons (et des partiesd’espadon) d'une taille inférieure à 119 cm LJFL, ou comme alternative, 15 kg, sous réserve, si cettealternative est choisie, de ne pas accorder de tolérance pour la capture d'espadons en dessous des 119 cm deLJFL ou, comme alternative, 15 kg. En ce qui concerne les espadons ayant été manipulés, une longueurcleithrum-quille de 63 cm peut également être appliquée. Toute Partie choisissant cette taille minimumalternative exigera un registre approprié des rejets. Le SCRS devrait continuer à suivre et analyser les effetsde cette mesure sur la mortalité de l’espadon immature.12. Nonobstant les dispositions de l’Article VIII, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les limitesde capture individuelles annuelles établies ci-dessus, les CPC dont les navires pêchent activement del’espadon de l’Atlantique Nord devront mettre en œuvre la présente Recommandation, dès que possible,conformément aux procédures réglementaires de chaque CPC.13. Nonobstant la Recommandation de l’ICCAT sur l’ajustement temporaire de quotas (Rec. 01-12), entre lesréunions de la Commission, une CPC dotée d’une allocation de TAC d’espadon de l’Atlantique Nord, établieen vertu du paragraphe 2, pourra transférer, à titre unique, au cours d’une année de pêche, à hauteur de 15 %de son allocation de TAC, à d’autres CPC pourvues d’allocations de TAC, conformément aux obligationsnationales et aux considérations en matière de conservation. Ce transfert ne pourra pas être utilisé afin decouvrir les surconsommations. Une CPC qui reçoit un transfert unique de limites de capture ne sera pasautorisée à retransférer ces limites de capture.14. La présente Recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT sur la conservation de l’espadon del’Atlantique Nord (Rec. 10-02).17
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