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99-05 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR D’EVENTUELLES MESURES DE GESTIONPOUR LE GERMON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 15 juin 2000)CONSIDÉRANT que le SCRS a conclu en 1998 que le stock nord-atlantique de germon semblait être prochede la pleine exploitation, et a réitéré en 1999 que la mortalité par pêche ne devait pas dépasser le niveau de 1997;RAPPELANT que le SCRS a recommandé ces dernières années que la mortalité par pêche de ce stock nedevait pas dépasser le niveau actuel;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de limiter la capacité de pêche au niveau de ces dernières années, ou demettre en place toute autre mesure appropriée de gestion, afin d’éviter que se poursuive l’augmentation de lamortalité par pêche;NOTANT que le SCRS n’a pas été en mesure d’estimer le niveau actuel d’effort effectif de la pêcherie, de parle manque de données sur certaines pêcheries de surface;NOTANT que le SCRS a exprimé ses inquiétudes concernant les conséquences éventuelles de toutaccroissement de l’effort effectif global de la pêcherie, au vu de l’état actuel du stock;CONSIDÉRANT que des données Tâche I et Tâche II sont requises pour l’évaluation des stocks;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. La Commission réitère sa recommandation de 1998 concernant la limitation de la capacité de pêche desbateaux, pêche sportive exceptée, qui pêchent le germon nord-atlantique depuis 1999, en limitant le nombrede bateaux au nombre moyen de la période 1993-1995.2. La Commission demandera au SCRS d’effectuer une évaluation de la capacité de pêche des différentsflottilles/engins qui prennent part à cette pêcherie, dans le but de déterminer l’effort effectif de pêchecorrespondant, en prenant comme référence les années 1993-1995. Les Parties contractantes et les Parties,Entités et Entités de pêche non-contractantes qui ont des pêcheries dirigées de germon nord-atlantiqueremettront au SCRS toute l’information demandée permettant de calculer l’effort de pêche correspondant. Siles données continuent à manquer, le SCRS devra estimer les données manquantes d’après celles dont ildispose.3. Si le SCRS n’est pas en mesure d’avérer l’effort de pêche effectif correspondant par engin, ou s’il estime queles mesures actuelles de gestion ne suffisent pas pour limiter la mortalité de pêche, il pourra suggérer touteautre mesure appropriée de gestion, dont divers scénarios possibles de rétablissement, selon les besoins, enfonction de ce que sera alors l’évaluation scientifique du stock.4. Les Parties contractantes remettront les meilleures données Tâche I et Tâche II dont elles disposeront pourpermettre au SCRS de mener à bien ces analyses.24
09-05 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À ÉTABLIR UN PROGRAMME DERÉTABLISSEMENT POUR LE GERMON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 1 er juin 2010)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur la limitation de la capacité de pêche concernant legermon du nord [Rec. 98-08], de 1998, et la Recommandation de l’ICCAT sur des limites de capture du germonde l’Atlantique nord pour la période 2008-2009 [Rec. 07-02] ;CONSTATANT que l’objectif de la Convention vise à maintenir les populations à des niveaux quipermettront la prise maximale équilibrée (dénommée généralement « PME ») ;CONSIDÉRANT que l’évaluation du stock réalisée en 2009 par le Comité Permanent pour la Recherche etles Statistiques (SCRS) a conclu que le stock de germon du Nord est surpêché et fait actuellement l’objet d’unesurpêche, et a recommandé un niveau de capture de 28.000 t maximum afin d’atteindre l’objectif de gestion de laConvention d’ici à 2020 ;RAPPELANT qu’il est important que toutes les flottilles participant à la pêcherie de germon du Nordsoumettent les données requises (prise, effort et prise par taille) sur leurs pêcheries aux fins de leur transmissionau SCRS ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. L’établissement d’un total de prises admissibles (TAC) de 28.000 t pour 2010 et 2011.2. Cette limite de capture devra être allouée entre les Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes coopérantes (désignées ci-après « CPC ») conformément au tableau suivant :PartieCommunauté européenneTaïpei chinoisEtats-UnisVenezuelaQuota de 2010 et201121.551,3 t3.271,7 1 t527 t250 t3. A l’exception du Japon, les CPC autres que celles visées au paragraphe 2 ci-dessus, devront limiter leurscaptures à 200 t.4. Le Japon s’efforcera de limiter sa capture totale de germon du Nord à un maximum de 4 % en poids de saprise palangrière totale de thon obèse dans l’océan Atlantique.5. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota/limite de capture annuel d’une CPC pourrait être ajoutéeà / devra être déduite, selon le cas, du quota/limite de capture respectif pendant ou avant l’annéed’ajustement, comme suit:Année de capture Année d’ajustement2010 2012 et/ou 20132011 2013 et/ou 2014Toutefois, la sous-consommation maximum qu’une Partie pourrait reporter au cours de toute année donnéene devra pas dépasser 25% de son quota de capture initial.1 Le Taïpei chinois transférera tous les ans 100 t de son quota à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.25
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