2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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d) Les observateurs devront disposer d’un espace adéquat sur la passerelle ou la timonerie aux fins destravaux administratifs ainsi que d’un espace adéquat sur le pont aux fins de l’exécution des tâchesd’observateur ; ete) Les États de pavillon devront veiller à ce que les capitaines, l’équipage, les propriétaires des fermes etdes madragues et les armateurs n’entravent pas, n’intimident pas, ne portent pas atteinte, n’influencentpas, ne soudoient ni ne tentent de soudoyer un observateur dans l’exercice de ses fonctions.Il est demandé au Secrétariat de remettre des copies de toutes les données brutes, des résumés et des rapportscorrespondant à la sortie en mer, d'une manière conforme à toute exigence de confidentialité applicable, à l’Étatde la ferme ou à l’État de pavillon du senneur. Le Secrétariat devra remettre les rapports des observateurs auComité d’application et au SCRS.Redevances des observateurs et organisation12. a) Les frais de mise en œuvre de ce programme devront être assumés par les opérateurs des fermes et desmadragues et par les armateurs des senneurs. Les redevances devront être calculées sur la base de latotalité des frais du programme. Ces redevances devront être versées sur un compte spécial duSecrétariat de l’ICCAT et le Secrétariat de l’ICCAT devra gérer ce compte aux fins de la mise en œuvrede ce programme.b) Aucun observateur ne devra être affecté sur un navire, une ferme ou une madrague pour lequel lesredevances requises aux termes du sous-paragraphe a) n’ont pas été versées.c) Le programme/contrat actuel devra être évalué avant le nouvel appel d’offres prévu pour 2013.d) On partira de cette évaluation et de l’examen des coûts d’autres programmes d’observateurs pour établirles coûts unitaires maximaux pour le programme en indiquant notamment, mais sans s’y limiter, le tarifjournalier à bord des navires, dans les fermes et les madragues, et les frais de mobilisation et deformation.e) La Commission devra aider le Secrétariat de l’ICCAT à définir le mandat et à élaborer le manuel deformation avant la publication du nouvel appel d’offres. Les nouvelles transmissions devront êtreévaluées en fonction des coûts unitaires visés au point d).76
Annexe 8Schéma ICCAT d’inspection internationale conjointeConformément au paragraphe 3 de l'Article IX de la Convention, la Commission recommande l'établissementdes dispositions suivantes pour le contrôle international de l'application de la Convention et des mesures prisesdans le cadre de cette dernière, en dehors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale.I. Infractions graves1. Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux dispositions des mesures de conservation etde gestion de l’ICCAT adoptées par la Commission constitueront une « infraction grave » :a) Pêcher sans licence, permis ou autorisation délivré par la CPC de pavillon ;b) S’abstenir de consigner des données suffisantes sur les captures et les données liées aux captures,conformément aux exigences en matière de déclaration de la Commission ou de transmettre unedéclaration gravement erronée de ces données sur les captures et/ou données liées aux captures ;c) Se livrer à la pêche dans une zone faisant l’objet d’une fermeture ;d) Se livrer à la pêche pendant une saison de fermeture ;e) Capturer ou retenir, de façon intentionnelle, des espèces d’une façon allant à l’encontre des mesuresde conservation et de gestion applicables adoptées par l’ICCAT ;f) Dépasser, dans une grande mesure, les limites de capture ou quotas en vigueur en vertu desréglementations de l’ICCAT ;g) Utiliser un engin de pêche interdit ;h) Falsifier ou dissimuler, de façon intentionnelle, les marquages, l’identité ou l’immatriculation d’unnavire de pêche ;i) Dissimuler, altérer ou faire disparaître des éléments de preuve liés aux investigations sur uneinfraction ;j) Commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un grave non-respect des mesures envigueur en vertu des réglementations de l’ICCAT ;k) Agresser, s’opposer à, intimider, harceler sexuellement, gêner, déranger ou retarder excessivement uninspecteur ou un observateur autorisé ;l) Falsifier ou mettre hors de fonctionnement, de façon intentionnelle, le système de suivi du navire depêche ;m) Commettre toutes autres infractions qui pourraient être spécifiées par l’ICCAT, une fois qu’ellesseront incluses et diffusées dans une version révisée des présentes procédures ;n) Pêcher avec l’assistance d’avions de détection ;o) Empêcher le système de surveillance par satellite de fonctionner normalement et/ou opérer un naviresans système VMS ;p) Réaliser des activités de transfert sans déclaration de transfert ;q) Transbordement en mer.2. Si, lors de l’arraisonnement et de l’inspection d’un navire de pêche, les inspecteurs autorisés observent uneactivité ou situation susceptible de constituer une infraction grave, telle que définie au paragraphe 1, lesautorités de l’État du pavillon du navire d’inspection devront immédiatement le notifier à l’État de pavillondu navire de pêche, directement et par le biais du Secrétariat de l’ICCAT. Dans ce cas, l'inspecteur devraégalement, en informer tout navire d’inspection de l'État de pavillon du navire de pêche dont la présencedans les parages lui sera connue.3. Les inspecteurs de l’ICCAT devraient consigner les inspections entreprises et les infractions détectées (le caséchéant) dans le carnet de pêche du navire de pêche.4. La CPC de l’État de pavillon devra s’assurer qu’au terme de l’inspection visée au paragraphe 2 de laprésente Annexe, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. La CPC de l’État depavillon devra demander au navire de pêche de regagner dans les 72 heures le port qu’elle aura désigné oùdes enquêtes devront être entreprises.5. Si une inspection a fait apparaître une activité ou une situation qui pourrait constituer une violation grave,le navire devrait faire l’objet d’un examen en vertu des procédures décrites dans la Recommandation del’ICCAT amendant de nouveau la Recommandation 09-10 de l’ICCAT visant l’établissement d’une liste de77
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INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECON
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