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12-05 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LE RESPECT DES MESURESEN VIGUEUR CONCERNANT LA CONSERVATIONET LA GESTION DES REQUINS(Entrée en vigueur : 10 juin 2013)RAPPELANT que l’ICCAT a mis en œuvre des recommandations interdisant la rétention d’espèces derequins identifiées comme étant menacées en raison de l’impact des pêcheries au sein de la zone de Conventionde l’ICCAT, à savoir : le renard à gros yeux (09-07), le requin océanique (10-07), le requin marteau (10-08) et lerequin soyeux (11-08) ;NOTANT que ces recommandations sur les requins ont été mises en place il y a plus de trois ans et que,contrairement à d’autres espèces explicitement couvertes pas la Convention, on ne dispose d’aucune informationextensive concernant l’application par les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantes coopérantes (ci-après dénommées « CPC ») des recommandations sur les requins ;RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT concernant la conservation des requins capturés enassociation avec les pêcheries gérées par l’ICCAT (Rec. 04-10) qui souligne la nécessité de mettre en place desactions et une coopération en vue d’assurer la conservation et la gestion correctes des requins dans la zone deConvention de l’ICCAT et qui prévoit l’obligation de déclarer chaque année les données de Tâche I et de TâcheII relatives aux prises de requins conformément aux procédures de déclaration des données de l’ICCAT ;RAPPELANT EN OUTRE la Recommandation de l’ICCAT sur les pénalisations applicables en cas de nonrespectdes obligations en matière de déclaration (Rec. 11-15) qui oblige les CPC à inclure des informationsdans leurs rapports annuels sur les actions prises pour remplir leurs obligations de déclaration pour toutes lespêcheries de l’ICCAT, ce qui comprend les espèces de requins capturés en association avec les pêcheries del’ICCAT ;RECONNAISSANT la nécessité d’appliquer en permanence l’approche de précaution lorsqu’il s’agit de lagestion et de la conservation des requins, compte tenu de la vulnérabilité inhérente des requins à lasurexploitation ;NOTANT que lors de la 30 e session du Comité des pêches (COFI) de l’Organisation des Nations Unies pourl’alimentation et l’agriculture, qui s’est tenue en juillet 2012, il a été déclaré que : Le Comité a reconnu que lesÉtats et les ORGP thonières doivent prendre des mesures supplémentaires aux fins de la conservation et de lagestion des requins ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DESDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :Toutes les CPC présenteront au Secrétariat de l’ICCAT, avant la réunion annuelle de 2013, les détails concernantleur mise en œuvre et respect des mesures de conservation et de gestion relatives aux requins (Recommandations04-10, 07-06, 09-07, 10-08, 10-07, 11-08 et 11-15).108
75-02 GENSCHÉMA ICCAT D’INSPECTION INTERNATIONALEDécidé par la Commission au mois de novembre 1975Conformément au paragraphe 3 de l'article IX de la Convention, la Commission recommande l'établissement desrègles suivantes pour le contrôle international de l'application des mesures prises dans le cadre de la Convention,en dehors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale.1. Le contrôle sera effectué par des inspecteurs des services de surveillance des pêches des Etats contractants,choisis par leurs gouvernements respectifs et dont les noms seront notifiés à la Commission.2. Les navires ayant à bord un inspecteur effectuant une mission de contrôle international arboreront unpavillon ou guidon spécial approuvé par la Commission. Les noms des navires ainsi utilisés, qui pourrontêtre soit des navires spécialement destinés à la surveillance, soit des navires de pêche, devront être notifiés àla Commission, dès que ceci peut être mis en pratique.3. Chaque inspecteur devra être porteur d'une pièce d'identité fournie par les autorités de l'Etat du pavillon etconforme à un modèle approuvé par la Commission. Cette pièce, spécifiant que l'inspecteur a autorité pouragir dans le cadre des règles approuvées par la Commission, lui sera remise lors de sa désignation.4. Sous réserve des dispositions du paragraphe (9) ci-dessous, tout navire se livrant à la pêche des thonidés ouespèces voisines dans l'aire de la Convention hors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale devrastopper quand il en aura reçu l'ordre, au moyen du code international des signaux, d'un navire ayant à sonbord un inspecteur, à moins qu'il ne se trouve à ce moment en train de réaliser une manoeuvre de pêche,auquel cas il devra stopper dès la fin de la manœuvre. Le capitaine 1 devra laisser monter à bord l'inspecteur,qui pourra être accompagné d'un témoin. Le capitaine devra donner à l'inspecteur les moyens de procéder àtout examen des prises ou des engins, ainsi qu'à celui de tout document y ayant trait, si l'inspecteur l'estimenécessaire pour vérifier que les recommandations de la Commission applicables à l'état du pavillon dunavire sont bien respectées, et l'inspecteur pourra demander toutes les explications qu'il jugera nécessaires.5. Dès qu'il sera monté á bord d'un navire de pêche, l'inspecteur produira le document prévu au (3) ci-dessus.Les inspections devront être effectuées de manière à gêner le moins possible les activités du navire contrôléet à éviter une dégradation de la qualité du poisson. L'inspecteur devra se borner à vérifier que lesrecommandations de la Commission applicables à l'état du pavillon du navire intéressé sont respectées. Aucours de son contrôle, l'inspecteur pourra demander au capitaine toute assistance qu'il jugera nécessaire. Ildevra établir un rapport de son inspection sur des imprimés approuvés par la Commission. Il devra signer cerapport en présence du capitaine, qui pourra y faire ajouter toutes observations qu'il estimera utiles en lesfaisant suivre de sa signature. Des exemplaires de ce rapport seront remis au capitaine ainsi qu'auGouvernement du pays de l'inspecteur. Ce gouvernement en adressera copie aux autorités compétentes del'Etat du pavillon du navire contrôlé et à la Commission. Lorsque rapport l'inspecteur aura constaté uneinfraction, il devra également, dans la mesure du possible, en informer les autorités compétentes de l'état dupavillon, désignées comme telles à la Commission, ainsi que tout navire de contrôle de l'Etat du pavillondont la présence lui sera connue dans les parages.6. Toute résistance à un inspecteur ou refus de suivre ses directives sera considéré par l'état du pavillon de lamême manière que toute résistance à un inspecteur de cet Etat ou refus de suivre ses directives.7. Les inspecteurs accompliront leur mission comme il est ici indiqué et selon les règles fixées dans cetterecommandation, mais ils demeureront sous le contrôle opérationnel de leurs autorités nationales devantlesquelles ils seront responsables.8. Les états contractants devront considérer les rapports établis par des inspecteurs étrangers et leur donnersuite conformément à leur législation nationale relative aux rapports des inspecteurs nationaux. Toutefois,les dispositions du présent paragraphe n'obligeront aucun État contractant à donner à un rapport émanantd'un inspecteur étranger une force probante supérieure à celle qu'aurait ce rapport dans le pays de1 Le «capitaine» se réfère à la personne qui commande le bateau.109
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