2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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12-11 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA PRÉSENTATION D’OBJECTIONSEN VUE DE PROMOUVOIR L'EFFICACITÉ DES MESURES DE CONSERVATIONET DE GESTION ADOPTÉES PAR L'ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes : 28 novembre 2012)RAPPELANT qu'aux termes de l'Article VIII de la Convention, les Parties contractantes peuvent présenterdes objections aux recommandations adoptées par la Commission ;PRÉOCCUPÉE PAR LE FAIT que la présentation d'objections par les Parties contractantes de l’ICCAT aaugmenté ;CONSIDÉRANT QUE la présentation d'objections n'exonère pas une Partie contractante de son obligationde coopérer avec les Parties contractantes en vue d'atteindre les objectifs de la Convention de l'ICCAT ;CONSIDÉRANT EN OUTRE QUE, conformément aux objectifs de la Commission, compte tenu des droitsaccordés par l'Article VIII de la Convention et tenant compte de l'obligation fondamentale pour toutes les Partiescontractantes de ne pas compromettre les objectifs de l'ICCAT, il est essentiel que les termes relatifs à laprésentation d’objections soient clairement définis ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DEL’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes souhaitant présenter une objection doivent le faire au moins 45 jours avant la findu délai d'objection prolongé, de façon à ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur d'unerecommandation.2. Chaque Partie contractante qui présente une objection conformément à l'Article VIII de la Convention doitfournir à la Commission, au moment de la présentation de son objection, les motifs de son objection, en sebasant, entre autres, sur les éléments suivants :la recommandation est en contradiction avec l'UNCLOS, l'Accord sur les stocks de poissons des NationsUnies, la Convention de l’ICCAT ou une autre Recommandation de l'ICCAT encore en vigueur,la recommandation opère une discrimination de façon injustifiée, de droit ou de fait, à l'encontre de laPartie contractante qui soulève l'objection etla recommandation est incompatible avec une mesure nationale qui poursuit des objectifs deconservation et de gestion compatibles et qui est au moins aussi effective que la recommandation.3. Chaque Partie qui présente une objection conformément à l'Article VIII de la Convention doit dans lemême temps, dans la mesure où ceci est applicable, préciser à la Commission les mesures de conservationet de gestion alternatives conformes aux objectifs de la Convention qu'elle propose d'adopter et de mettreen œuvre.4. À chaque réunion ultérieure de la Commission, tant que son objection est maintenue, la Partie contractantedoit communiquer à la Commission les mesures de conservation et de gestion alternatives qu'elle aadoptées afin de respecter les objectifs de l'ICCAT et garantir leur efficacité.5. Le Secrétaire exécutif doit fournir à toutes les Parties contractantes les détails de toutes les informations etclarifications qui ont été reçues conformément aux paragraphes 2 et 3.6. Chaque année, la Commission doit examiner l'efficacité des mesures identifiées au paragraphe 3.286
12-12 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LA MER DES SARGASSES(Communiquée aux Parties contractantes : 28 novembre 2012)RAPPELANT la Résolution 05-11 qui demandait au Comité permanent pour la recherche et les statistiques(« SCRS ») d’examiner les informations et les données disponibles et accessibles sur l’état du Sargassumpélagique, ainsi que son importance écologique pour les thonidés et les espèces apparentées ;RECONNAISSANT qu’il existe de nouvelles informations importantes sur le Sargassum et sur la mer desSargasses ;CONSTATANT en outre que l'Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks depoissons grands migrateurs préconise la protection de la biodiversité dans l'environnement marin, et renvoie à lanécessité de tenir compte des considérations écosystémiques ;NOTANT en outre que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique(ICCAT) a déjà intégré des considérations écosystémiques dans la gestion des pêcheries ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Le SCRS examinera les données et informations disponibles sur la mer des Sargasses et son importanceécologique pour les thonidés et espèces apparentées et pour les espèces écologiquement voisines.2. Le SCRS communiquera en 2014 une actualisation du travail réalisé dans ce domaine et adressera en 2015ses conclusions à la Commission.287
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SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIA
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