2013 recueil de recommandations de gestion et rÃ©solutions ... - Iccat

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01-16 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT SUR LES DATES LIMITES ET PROCEDURES DE TRANSMISSIONDES DONNEES(Communiquée aux Parties contractantes: 22 février 2002)ÉTANT DONNÉ que l’article IX de la Convention stipule que les Parties contractantes sont convenues defournir, à la demande de la Commission, toute information scientifique disponible d’ordre statistique, biologiqueet autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la Convention;ETANT DONNÉ ÉGALEMENT que l’article 13 du Règlement intérieur stipule que le Comité permanentpour la Recherche et les Statistiques mettra au point et recommandera à la Commission telles politiques etprocédures de rassemblement, d’élaboration, d’analyse et de diffusion des statistiques halieutiques pouvant êtrenécessaires pour que la Commission dispose à tout moment de statistiques complètes, courantes et équivalentessur les activités halieutiques dans la zone de la Convention;RECONNAISSANT que le Format adopté par la Commission pour la présentation de Rapports nationaux 1 annuelsà l’ICCAT, établi par la Commission en 1995, prévoit que les Rapports nationaux * seront remis au Secrétariat del’ICCAT un mois au moins avant l’ouverture d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de la Commission. Lorsque laréunion du SCRS a lieu quelque temps avant celle de la Commission, ces reports devraient être remis au début dessessions du SCRS. La date précise de présentation sera fixée tous les ans par le Secrétariat;ETANT DONNÉ ÉGALEMENT que la Recommandation de l’ICCAT sur l’application de troisrecommandations d’application adoptée par la Commission à la réunion de 1998 prévoit que chaque Partiecontractante devra inclure dans son Rapport national un "Tableau de déclaration ICCAT" dûment rempli;INSISTANT pour que le SCRS continue de recommander à la Commission de faire en sorte que le Secrétariatde l’ICCAT reçoive des données fiables en temps voulu sur la capture, l’effort et la taille sous le format requis,et selon une résolution aussi fine que possible. Ces obligations sont considérées constituer un standard minimal,étant clairement exposées dans la Convention ICCAT, dans le Code de conduite de la FAO pour une Pêcheresponsable et dans l’Accord des Nations unies sur l’Application;NOTANT qu’en 2001 le SCRS a recommandé que la date limite de présentation des données Tâche Idevienne le 31 juillet, qui correspond à la date limite des statistiques Tâche II;NOTANT ÉGALEMENT qu’en 1996 le SCRS avait recommandé que toute modification des données soitsignalée formellement et documentée;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Toutes les données Tâche I et Tâche II devraient être remises tous les ans au Secrétariat avant le 31 juillet del’année suivante, comme le recommande le SCRS. Lorsque les statistiques définitives ne peuvent pas êtreremises à cette date, du moins les statistiques préliminaires devraient être fournies. Exception sera faite pourles années où des évaluations auront lieu tôt dans l’année, auquel cas les données Tâche I et Tâche II desespèces spécifiques qui vont être traitées devraient être remises deux semaines avant l’ouverture de laréunion ou à une date précisée dans l’annonce de la réunion.2. Les Rapports nationaux 1 , et partant les Tableaux de déclaration ICCAT (destinés au Comité d’Application)devraient être remis au Secrétariat de l’ICCAT un mois au moins avant l’ouverture de toute réunionannuelle, ordinaire ou extraordinaire, de la Commission. Lorsque les sessions du SCRS ont lieu quelquetemps avant la réunion de la Commission, les chapitres Information sur les pêcheries nationales etRecherche et Statistiques (chapitres 1 et 2 du Rapport national) devraient être remis à l’ouverture dessessions du SCRS. La date exacte de présentation sera fixée tous les ans par le Secrétariat.3. Toute révision des données scientifiques historiques devrait être présentée formellement et dûmentdocumentée. Dans le cas des données Tâche I et Tâche II, ces rapports devraient être faits sur les formulairesfournis par le Secrétariat à cet effet et examinés par le SCRS. Le SCRS fera savoir au Secrétariat si lesrévisions sont acceptées à des fins scientifiques.1 Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17]. Le paragraphe 2 doit être lu en tenant compte desmodifications requises par les directives susmentionnées.276
03-20 MISCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES CRITÈRES VISANT À L’OCTROI DU STATUT DEPARTIE, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE NON-CONTRACTANTE COOPÉRANTE À L’ICCAT(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)RAPPELANT la Résolution de l’ICCAT concernant la coordination avec les Parties non contractantes[Rés.94-6], adoptée à la 9 ème réunion extraordinaire de la Commission en 1994 et la Résolution de l’ICCAT surl’accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche coopérante [Rés. 01-17], adoptée à la 17 ème réunionordinaire en 2001;RECONNAISSANT qu’il est toujours nécessaire d’encourager les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantes,dont les bateaux pêchent des espèces relevant de la compétence de l’ICCAT dans la zone de laConvention ICCAT, de mettre en œuvre les mesures de conservation de l’ICCAT;RECONNAISSANT le besoin d’établir des critères précis visant à permettre aux Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes, dont les bateaux pêchent des espèces relevant de la compétence de l’ICCAT dans lazone de la Convention ICCAT, d’accéder au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Chaque année, le Secrétaire exécutif de l’ICCAT devra contacter toutes les Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes dont on sait qu’elles pêchent dans la zone de la Convention des espèces relevant dela compétence de l’ICCAT, en les priant instamment de devenir une Partie contractante à l’ICCAT ou àaccéder au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante. Ce faisant, le Secrétaireexécutif devra leur fournir un exemplaire de toutes les Recommandations et Résolutions pertinentesadoptées par la Commission.2. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité depêche non-contractante coopérante le sollicitera auprès du Secrétaire exécutif. Les demandes devrontparvenir au Secrétaire exécutif au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant une réunion annuelle del’ICCAT, pour pouvoir y être étudiées.3. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité depêche non-contractante coopérante devra fournir l’information suivante, pour que ce statut soit examiné parla Commission :a) Si disponibles, les données de ses pêcheries historiques dans la zone de la Convention ICCAT, ycompris les prises nominales, le numéro/type de bateaux, le nom des bateaux de pêche, l’effort de pêcheet les zones de pêche ;b) L’ensemble des données que les Parties contractantes sont tenues de soumettre à l’ICCAT aux termesdes recommandations adoptées par l’ICCAT ;c) Des informations détaillées sur les activités de pêche actuellement menées dans la zone de laConvention, sur le nombre de bateaux et les caractéristiques des bateaux ; etd) L’information sur des programmes de recherche susceptibles d’avoir été menés dans la zone de laConvention et les résultats de cette recherche.4. Tout aspirant au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante devra également :a) Confirmer son engagement à respecter les mesures de conservation et de gestion de la Commission ; etb) Informer l’ICCAT des mesures qu’il a prises pour garantir le respect par ses navires des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.277
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INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECON
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RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉS
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