REVUE

internationaL
La securite des données au cœur des
PréoccuPations de La cour euroPéenne de Justice
L'accord Safe Harbour n'a pas résisté à la question de la protection des
données personnelles transférées en dehors de l'Union européenne sans un
niveau de protection adéquat, qu'elles soient incluses dans un pack de communications
électroniques mal différencié ou que l'on ne dispose pas de voies de droit
classiques pour leur protection au regard des programmes de surveillance des
États-Unis. Il était reproché notamment une limitation du pouvoir d'enquête des
autorités de contrôle.
Le Privacy Shield, nouvelle mouture de cet accord, accorde des garanties
réelles mais qui suscitent quelques interrogations. Présenté le 29 février 2016,
par la Commission, le dispositif comprend les principes d'un bouclier de protection
des données : obligations pour les entreprises, accès encadré par les autorités
américaines, protection des droits des citoyens de l’Union et un mécanisme de
réexamen annuel conjoint.
14 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016