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internationaL
LES ImPLICATIonS JurIDIQuES ET TECHnoLoGIQuES PoST SAFE HArbOUr
nouveau dans le champ lexical de la
sécurité afin de restaurer une confiance
perdue, d’où l’avènement du Privacy
Shield. Au-delà des mots, ce mécanisme
désormais finalisé a fait l’objet d’un avis
du G29, alors que les enjeux sont
considérables pour les acteurs privés et
publics.
un mécanisme finalisé
Les nouvelles garanties du Privacy Shield
sont réelles mais non exemptes
d’interrogations selon certains
observateurs et selon l’avis public du
G29.
Le dispositif "Privacy shield"
(17)
http://europa.eu/rapid/press
-release_IP-16-433_fr.htm
(18) Déclaration de
m. Andrus Ansip, viceprésident
de la Commission
européenne
(19) mécanismes de
surveillance, possibilité de
sanction ou d'exclusion,
conditions strictes pour les
transferts ultérieurs.
(20) En théorie, tout accès
des pouvoirs publics
américains aux données à
des fins de sécurité
nationale serait "subordonné
à des limitations, des
conditions et des
mécanismes de supervision
[...], empêchant un accès
généralisé aux données
personnelles" ; de plus
possibilité d'un recours pour
les citoyens de l’uE dans le
domaine du renseignement
américain à un mécanisme
de médiation indépendant
des services de sécurité
américains.
Présenté le 29 février
2016 par la
Commission 17 , le
dispositif comprend
les principes du
«bouclier de
protection des
données», auxquels
les entreprises
doivent adhérer, ainsi
qu'une série
d'engagements
écrits des états-unis.
La formule Trust is a
must résume l'esprit
affiché de ces
textes 18 .
Les garanties s'articulent comme suit :
entreprises soumises à des obligations
fermes 19 ; accès par les autorités
américaines étroitement encadré et
(21) éponse des entreprises
aux plaintes dans les
45 jours ; mécanisme de
règlement extrajudiciaire
accessible sans frais ;
possibilité pour les citoyens
de l’uE de s'adresser à leur
autorité nationale chargée
de la protection des
données, en collaboration
avec la Commission fédérale
du commerce : mécanisme
d’arbitrage disponible en
dernier ressort.
(22) Commission
européenne et le ministère
américain du commerce,
associant des experts
nationaux du renseignement
travaillant au sein des
autorités américaines et
européennes de protection
des données.
transparent 20 ;
protection effective
des droits des
citoyens de l’union
et plusieurs
possibilités de
recours 21 ;
mécanisme de
réexamen annuel
conjoint 22 . Ce
mécanisme complète
l’adoption en mai
2016 de la nouvelle
législation
européenne sur la protection des
données (un règlement général sur le
traitement des données personnelles
dans l’uE et une directive sur les données
traitées par les autorités policières
judiciaires).
un dispositif finement évalué par le g29
(23) http://www.lemonde
informatique.fr/actualites/lire
-l-accord-privacy-shield-
prend-forme-a-bruxelles-
64060.html
(24) http://ec.europa.eu/
justice/dataprotection/files/privacyshield-adequacy-decisionannex-6_en.pdf
(25) http://www.nextinpact.
com/news/98366-apressafe-harbor-privacy-shieldun-bouclier-papier.htm
(26) http://ec.europa.eu/
justice/data-
protection/article-
29/documentation/opinionrecommendation/files/2016/
wp238_en.pdf.
Les réserves de
certains observateurs
concernant le futur
Privacy Shield 23 ,
pointant notamment
une autorisation de
surveillance de
masse ("signals
intelligence collected
in bulk") dans la
« Presidential Policy
Directive 28 »
(PPD28) utilisable
dans six domaines
(détection et lutte de certaines activités
de puissances étrangères, antiterrorisme,
lutte contre la prolifération nucléaire,
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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