REVUE

droit
Les évolutions en matière
de numérique issues de la loi du 3 juin
par MYriAM qUéMéner
L
L’arsenal pénal en matière de lutte
contre la cybercriminalité, sous la
pression de la menace terroriste et du
crime organisé, vient à nouveau d’être
renforcé par des dispositions créant
d’une part de nouvelles infractions
dites de prévention en matière
terroriste et en développant d’autre
part des procédures intrusives tout en
améliorant les règles de compétence
territoriale pour améliorer la lutte
contre la cybercriminalité.
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016
renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur
financement et
améliorant l’efficacité
et les garanties de la
procédure pénale,
composée de
MYriAM qUéMéner
magistrate, conseillère
juridique
ministère de l’intérieur
docteresse en droit
120 articles, intègre
comme désormais la
plupart des textes la
dimension
numérique des activités en lien avec le
terrorisme et logiquement la
cybercriminalité. Cette loi apporte des
évolutions notables tant au niveau du droit
matériel que du droit processuel.
Les nouvelles infractions numériques
en lien avec le terrorisme
Le nouvel article 421-2-5-2 du code pénal
incrimine la consultation habituelle d’un
service de communication au public en
ligne mettant à disposition des messages,
images ou représentations soit provoquant
directement à la commission d'actes de
terrorisme, soit faisant l'apologie de ces
actes lorsque, à cette fin, ce service
comporte des images ou représentations
montrant la commission de tels actes
consistant en des atteintes volontaires à la
vie : les peines prévues sont de deux ans
(1) L’infraction a été retenue,
le 8 août dernier par le
tribunal correctionnel de
Chartres, pour condamner
un internaute à 2 ans
d'emprisonnement
d'emprisonnement et
de 30 000 €
d'amende.
L’infraction 1 n’est par
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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