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internationaL
LES ImPLICATIonS JurIDIQuES ET TECHnoLoGIQuES PoST SAFE HArbOUr
et judiciaire couvre toutes les données
(noms, adresses ou condamnations)
susceptibles d’être échangées entre l'uE
et les états-unis, garantissant un transfert
conforme au droit européen ainsi qu'une
égalité de traitement avec les
américains 30 . Il constituait un préalable à
l'adoption des partages de données tel
que le Passenger Name record (Pnr)
dans le transport aérien, dont la mise en
place a été accélérée sous l’impulsion de
la lutte antiterroriste.
L’auteur
Jacques Martinon est titulaire d’un DEA en
droit privé (Panthéon Assas) et d’un DEA en
droit européen (Panthéon-Assas). Magistrat
de l’ordre judiciaire depuis 2008 (promotion
ENM 2006), ses premiers postes ont été juge
d’instruction au Tribunal de Grande Instance
de Senlis, puis juge d’instruction au Tribunal
de Grande Instance de Bobigny. En janvier
2016, il rejoint la mission de lutte contre la
Corruption et la Cybercriminalité de la
direction des affaires criminelles et des
grâces (DACG), au sein du ministère de la
justice. A ce titre, il est amené à suivre
l’actualité nationale en lien avec la
cybercriminalité ainsi que les négociations
internationales (Conseil de l’Europe, Union
européenne…). Au-delà de la cybercriminalité
au sens strict, ses attributions peuvent
s’étendre aux problématiques engendrées par
le recueil de la preuve numérique
(chiffrement, extraterritorialité...). Enfin, il est
le Point de Contact France du nouveau
Réseau Judiciaire Européen sur la
La position de la Cour de Justice de
l'union européenne conduit à
requérir des gages sérieux visant à
strictement limiter et contrôler les
surveillances de masse, voire à en bannir
l’usage au titre de son caractère
potentiellement disproportionné « par
essence ». L’importance stratégique de la
localisation des données stockées et de
leur sécurisation, notamment par
chiffrement 31 ,
(31) Le 2 décembre 2015,
maximilien Schrems a de
nouveau porté plainte
auprès des CnIL irlandaise,
allemande et belge pour
interdire à Facebook de
transférer les données de
ses utilisateurs européens
vers les états-unis. Il
suggère des solutions
alternatives
comme « déplacer les
données en Europe, chiffrer
les données stockées aux
États-Unis ou revoir la
structure de l’entreprise
», http://www.lemonde.fr/pix
els/article/2015/12/03/lemilitant-max-schrems-sattaque-a-nouveau-afacebook-sur-les-donnees-
pourrait amener
certains acteurs
privés à les
relocaliser en
Europe.
Si la puissance
publique doit tisser
un cadre protecteur
pour les données
personnelles de ses
citoyens, elle doit
également pouvoir
être en capacité de
les exploiter, dans un cadre légal clair et
dans le respect du principe de
proportionnalité, pour des motifs légitimes
(sécurité nationale, investigations
judiciaires).
Ces délicats compromis peuvent et
doivent se chercher au niveau européen.
Les autorités nationales de contrôle et la
Cour de Justice de l'union européenne
constituent des garanties
supplémentaires déterminantes pour la
protection des données personnelles des
citoyens européens.
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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