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internationaL
LES ImPLICATIonS JurIDIQuES ET TECHnoLoGIQuES PoST SAFE HArbOUr
Les conclusions de l'avocat général yves
BoT dans l'affaire Schrems sont dans le
droit fil de ce constat lorsqu'il note que les
états-unis « n’offrent aucune protection
réelle des données conservées sur le
territoire [...] contre la surveillance de l’État.
[...]." et que "l’existence d’une décision
adoptée par la Commission européenne
[...] n’a pas pour effet d’empêcher une
autorité nationale de contrôle d’enquêter
sur une plainte alléguant qu’un pays tiers
n’assure pas un niveau de protection
adéquat [...] et, le cas échéant, de
suspendre le transfert de ces données ».
Le principal reproche que fait l'avocat
général à la commission européenne est
de ne pas avoir suspendu l'application de
la décision Safe Harbour alors même
qu'elle avait constaté depuis novembre
2013 qu' « il n'existe [...] aucune possibilité
[...] pour les personnes concernées [...],
d'obtenir l'accès, la rectification ou la
suppression de données ou d'exercer des
(6) CommunICATIon DE
LA CommISSIon relative au
fonctionnement de la sphère
de sécurité du point de vue
des citoyens de l'union et
des entreprises établies sur
son territoire, 27 novembre
2013, Com(2013) 847 final.
(7) Article 8 de la Charte :
1. Toute personne a droit à
la protection des données à
caractère personnel la
concernant.
2. Ces données doivent être
traitées loyalement, à des
fins déterminées et sur la
base du consentement de la
personne concernée ou en
vertu d’un autre fondement
légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit
d’accéder aux données
collectées la concernant et
d’en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles
est soumis au contrôle
d’une autorité indépendante.
voies de droit [...]
dans le cadre des
programmes de
surveillance des États-
Unis » 6 . L'avocat
général évoque ainsi
une « surveillance
massive et non
ciblée »,
« disproportionnée par
nature » qui constitue
« une ingérence
injustifiée dans les
droits garantis » par la
Charte des droits
fondamentaux 7 .
En conséquence, la Cour de Justice va
effectivement trancher en défaveur de
l'accord Safe Harbour, reprenant les
motifs développés par l'avocat général:
limitation injustifiée du pouvoir d'enquête
des autorités de contrôle, ingérences
disproportionnées dans la vie privée du
fait de l'absence de différenciation ou de
limite de la surveillance de masse,
absence de voies de recours pour la
personne concernée.
Les conséquences à court terme de
l'arrêt de la cJue
renforcées par cet arrêt, les « CnIL »
européennes
(8) En référence au Groupe
de travail institué par l'article
29 de la directive 95/46/CE
relative à la protection des
personnes physiques à
l'égard du traitement des
données à caractère
personnel et à la libre
circulation de ces données.
(9) http://ec.europa.eu/
justice/dataprotection/article-29/pressmaterial/pressrelease/art29_press_material
/2015/20151016_wp29_stat
ement_on_schrems_judgem
ent.pdf
constaté.
regroupées au sein
du G29 8 ont posé un
ultimatum, laissant
des alternatives
juridiques au Safe
Harbour. un recours
accru aux
technologies de
protection de
données est
un calendrier accéléré par le g29
Le 16 octobre 2015, le G29 a publié
une déclaration sur les conséquences de
cet arrêt 9 , avec un ultimatum pour fin
janvier 2016, estimant que puisque les
transferts de données fondés sur le Safe
Harbour étaient illégaux, en cas
d'absence d'un nouveau cadre juridique
satisfaisant à cette date, des actions
répressives coordonnées seraient
engagées 10 .
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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