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droit
réGImE JurIDIQuE Du rAnSomWArE ou PrISE D'oTAGE numérIQuE
312-10 : « Le chantage est le fait
d'obtenir, en menaçant de révéler ou
d'imputer des faits de nature à porter
atteinte à l'honneur ou à la considération,
soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d'un secret,
soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque. Le chantage est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende. »
Les limites à la répression
Les plaintes pénales, lorsqu’elles
aboutissent à des poursuites judiciaires,
durent plusieurs années avant qu’une
éventuelle condamnation n’intervienne.
or, pour y parvenir, encore faut-il d’une
part, identifier le ou les délinquant(s) qui
se trouvent souvent hors du territoire
français et européen et agissent à partir
de plusieurs points d’un réseau et,
d’autre part, réunir les éléments de faits
de la ou des infraction(s) afin de les
constituer. mais finalement, on peut
constater que les tribunaux français,
contrairement à ceux d’autres systèmes
judiciaires (ex : uSA, royaume uni)
sanctionnent assez faiblement la
cybercriminalité alors que les textes
autorisent des peines beaucoup plus
sévères. or, avec le ransomware, le mal
étant fait, les victimes paient souvent sans
porter plainte sans qu'elles n'aient pas
pour autant des garanties d’accès à leurs
données comme on a pu le voir, en mai
2016, avec le Kansas Heart Hospital où
au lieu de débloquer le système, les
délinquants ont demandé un nouveau
paiement. Le fait de ne pas porter plainte
ne facilite pas la tâche des services de
police et de gendarmerie.
Après les ransomwares comme Locky on
a vu arriver de nouvelles versions de ce
dernier, ainsi que des nouveaux produits
tels que Crysis ou Ke.ranger. À peine
détectés, il en apparaît de nouveaux. Plus
récemment est apparu le concept de
raaS (« ransomware as a Service ») qui
permet à l’auteur de partager la rançon
avec le diffuseur qui personnalise le
ransomware. Les paiements s’effectuent
sous couvert d’anonymat de l’auteur et
du diffuseur, car ils utilisent le réseau Tor
et la crypto-monnaie « bitcoins » fondée
sur la technologie blockchain.
Si des parades existent notamment
logicielles (tels que malwarebytes et les
solutions développées par des sociétés
de sécurité informatique) ou l’analyse
forensics, le nettoyage et la restauration
des données, la meilleure façon de lutter
contre le ransomware reste l’anticipation.
Dans ce cadre, il est conseillé de:
• procéder à la sauvegarde régulière des
fichiers et données hors réseau ;
• sensibiliser régulièrement les personnels
sur les bonnes pratiques et avec
plusieurs supports (e-learning, formation,
jeux, vidéos) ;
• contrôler les utilisateurs sous réserve de
disposer de chartes informatiques et de
184 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016