REVUE

droit
LES éVoLuTIonS En mATIèrE DE numérIQuE ISSuES DE LA LoI Du 3 JuIn 2016
sur une des listes prévues à l'article 157
ou ayant prêté par écrit le serment prévu
à l'article 60, pour procéder à l'ouverture
des scellés afin de réaliser une ou
plusieurs copies de ces données en vue
de permettre leur exploitation sans risquer
de porter atteinte à leur intégrité.
mise au clair des données chiffrées
L’article 230-2 du code de procédure
pénale prévoit les modalités de mise au
clair de données cryptées. un nouvel
alinéa 2 autorise l’organisme chargé d’y
procéder à ouvrir les scellés.
Le développement des procédures
intrusives
Pour la poursuite des infractions relevant
de la criminalité organisée (articles 706-73
et 706-73-1 du Code de procédure
pénale), la loi élargit aux enquêtes
menées sous la direction du parquet
(enquête préliminaire et enquête de
flagrant délit) le recours aux techniques
spéciales d'enquête prévues dans le
cadre d'une information.
Le recours à l’imsi-catcher
L'ImSI catcher est une sorte de fausse
antenne relais mobile agissant dans un
rayon de quelques kilomètres, qui se
substitue aux antennes des opérateurs en
permettant de disposer de données
émises ou reçues par les terminaux ainsi
leurrés qui y sont connectés. L'emploi de
ce dispositif pour recueillir les données
techniques de connexion permet
l’identification d’un équipement terminal
ou du numéro d’abonnement de son
utilisateur, ainsi que l'acquisition des
données relatives à la localisation d’un
équipement terminal utilisé. L’autorisation
est délivrée pour une durée maximale
d’un mois, renouvelable une fois dans les
mêmes conditions. Ce même équipement
peut être utilisé afin d’intercepter des
correspondances émises ou reçues par
un équipement terminal selon les
modalités prévues aux articles 100-4 à
100-7 du Code de procédure pénale (art.
706-95-4 du Code de procédure pénale).
Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016
pris pour l'application de l'article 706-95-
8 du code de procédure pénale fixe la
liste des services dont les agents
peuvent être requis par le procureur de la
république, le juge d’instruction ou
l’officier de police judiciaire pour utiliser un
Imsi-catcher.
La captation de données
Les nouvelles mesures prévoient la mise
en place d'un dispositif technique ayant
pour objet, sans le consentement des
intéressés, la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de
paroles prononcées par une ou plusieurs
personnes à titre privé ou confidentiel,
dans des lieux ou véhicules privés ou
publics, ou de l’image d’une ou de
plusieurs personnes se trouvant dans un
lieu privé (art. 706-96 du Code de
procédure pénale).
164 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016