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droit
CyBErCrImInALITé ET ComPéTEnCE TErrITorIALE : DErnIèrES éVoLuTIonS LéGISLATIVES
de ces infractions à la loi, dite Godfrain, à
l'ensemble des juridictions interrégionales
spécialisées. Le Sénat, suivi par
l'Assemblée nationale, en a décidé
autrement en reconnaissant au seul
parquet et à la seule juridiction parisienne
une compétence concurrente (C. pr. pén.,
nouv. art. 706-72-1 à 706-72-6). L’article
706-72 nouveau du Code de procédure
pénale dispose que les actes incriminés
par les articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9
du Code pénal, lorsqu’ils sont commis
sur un système de traitement automatisé
d’informations, sont poursuivis, instruits
et jugés selon des règles particulières
fixées par les articles 706-72-1 à 706-72-
6 du Code de procédure pénale.
Perspectives
La nouvelle loi prévoit des règles de
compétence particulières adaptées au
domaine de la cybercriminalité et ces
évolutions devraient permettre de faciliter
le travail des services d’enquête et des
parquets. Il conviendra cependant que la
chancellerie donne des orientations de
politique pénale précises afin d’éviter des
conflits de compétence s’agissant d’une
compétence concurrente en matière
d’atteintes aux systèmes de traitement
automatisés de données. Par ailleurs, ces
évolutions ne règlent pas tous les
problèmes liés à la cybercriminalité
puisque les infractions commises au
moyen des nouvelles technologies de
l'information, soit pour véhiculer des
contenus illicites, soit pour faciliter la
commission d'une autre infraction, ne
sont pas concernées par cette
compétence concurrente. or, ces
infractions sont nombreuses et souvent
complexes. À l’heure actuelle, le parquet
de Paris dispose d’un pôle numérique en
charge de ces infractions mais il devra
s’étoffer à l’avenir. D’autres calages
auront certainement lieu en matière
organisationnelle avec par exemple un
réseau de magistrats référents
(12) En ce sens m. Watin
Augouard, veille juridique
n°48, mai 2016,
http://www.gendarmerie.inte
rieur.gouv.fr/crgn/Publication
s/Veille-juridique/mai-2016
« Cybercrime» au
plan national 12 .Il faut
en effet que la
cybercriminalité soit
véritablement
reconnue comme un contentieux à part
entière nécessitant des moyens humains
et une spécialisation obligatoire comme
c’est le cas au niveau des officiers de
police judiciaire.
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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