REVUE

droit
cybercriminalité et compétence
territoriale : dernières évolutions législatives
par MYriAM qUéMéner
L
La détermination de la compétence
territoriale des juridictions pénales en
matière de cybercriminalité est
essentielle pour lutter contre cette
délinquance en pleine extension. À cet
égard, les apports de la loi n°2016-73
du 3 juin 2016 en la matière sont des
plus pertinents mais devront
s’accompagner de formation et de
moyens adaptés.
La cybercriminalité présente des
spécificités nécessitant une adaptation
des règles de compétence afin de
disposer d’un critère
certain permettant
de sécuriser les
procédures pouvant
être contestées sur
ce point.
MYriAM qUéMéner
magistrate, conseillère
juridique
ministère de l’intérieur
docteresse en droit
La question de la
compétence
territoriale en
matière de lutte
contre la cybercriminalité est l’une des
difficultés majeures car les infractions
étant commises dans le cyberespace, il
est par voie de conséquence très difficile
de localiser leur origine et souvent
encore davantage le lieu où se trouvent
(1) m.robert,
Cybercriminalité : les
nouvelles réponses
législatives – marc robert –
AJ pénal 2016. 412
leurs auteurs 1 . on
constate ainsi
qu’Internet heurte le
droit classique et le
met en difficulté en raison de son
caractère volatil et ubiquitaire. Le
développement de la cybercriminalité
impose des évolutions de la procédure
pénale concernant l’application de la loi
pénale dans l’espace.
En effet, identifier les auteurs de cyberinfractions
est complexe puisque ces
infractions, souvent instantanées, sont
fréquemment commises à distance, en
partie de l'étranger, par des auteurs
anonymes. En outre, la volatilité de la
preuve numérique met souvent en échec
les moyens juridiques classiques.
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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