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Le RANSOMWARE demontre La vaLeur intrinseQue d'un
Patrimoine informationneL
Le ransomware est une nouvelle forme massive de prédation qui touche tant les
particuliers que les entreprises au travers du caractère substantiel de leur capital informationnel
pour leurs activités. Le cryptage frauduleux des données numériques d'un
tiers et le rétablissement de leur accès moyennant une rançon est un acte répréhensible
mais dont la qualification pénale est délicate. Est-il un vol, un chantage, une contrainte
ou une infraction particulière ? La réponse pénale, normalement dissuasive, peut paraître
encore inadaptée et il existe encore des marges de progrès quant au temps de traitement
et à l'exemplarité des condamnations. La question de la preuve numérique appliquée
à des auteurs situés hors du territoire et intervenant à partir de plusieurs nœuds du
réseau trouve toute sa pertinence du fait de la difficulté à réunir les éléments de l'infraction.
Le ransomware entre toutefois dans une économie juridique particulière car le
règlement européen (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, applicable à compter de mai
2018, oblige les entreprises à notifier la violation de données personnelles dans les
72 heures à compter de sa connaissance auprès de l’autorité de contrôle et lorsque la
violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la
personne. Cette disposition peut concourir à une évaluation réelle du chiffre noir de ce
phénomène.
178 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016