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internationaL
Les implications juridiques
et technologiques post "Safe Harbour"
par JAcqUes MArtinon
P
Proclamée par la Courde justice de
l’Union européenne 1 , la censure de
l’accord dit Safe Harbour , encadrant
le transfert des données personnelles
des Européens par
5 000 entreprises américaines 2 , a
remis les “CNIL” européennes dans un
rôle de premier plan et provoqué de
nouvelles négociations entre l’UE et
les États Unis, dont le Privacy Shield
est le fruit.
L'invalidation du Safe Harbour
L’accord dit Safe Harbour a été censuré
sur une argumentation solide, engendrant
des répercussions à
court terme au
niveau politique,
juridique et
technologique.
une censure
JAcqUes MArtinon
symbolique
magistrat, mission de lutte
contre la corruption et la
cybercriminalité de la
direction des affaires
criminelles et des grâces
Cette censure est le
fruit d'une remise en
(1) CJuE, 6 oct. 2015, aff.
C-362/14, Maximilian
Schrems c/ Data protection
Commissioner.
(2) Précisément 5561
d’après le décompte officiel
au 14 mars 2016 :
https://safeharbor.export.go
v/list.aspx. En effet, le
département du commerce
américain continue
d’administrer le programme
Safe Harbour, dans l’attente
du Privacy Shield.
(3) Entre autres : PrISm,
Xkeyscore, Boundless
Informant, DroPouT JEEP.
cause du Safe
Harbour dont
l'origine remonte à
juin 2013,
aboutissant à un fort
signal de la Cour de
Justice de l'union
européenne.
La remise en cause
du Safe Harbour
Les révélations d’Edward Snowden sur
les programmes de surveillances
américains et britanniques 3
commencèrent le 6 juin 2013. Quelques
jours plus tard, maximilian Schrems
portait plainte contre Facebook devant
l’autorité de contrôle irlandaise afin de
faire cesser le transfert transatlantique de
ses données personnelles. En effet, il est
interdit de transférer des données
personnelles en dehors de l'union
européenne (directive n°95/46/CE), sauf
en présence d'un "niveau de protection
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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