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La Loi du 3 Juin 2016 faciLite Les Poursuites
La loi n°2016-73 du 3 juin 2016 apporte des réponses pertinentes à la question
de la détermination de la compétence territoriale des juridictions pénales en matière
de cybercriminalité. La volatilité de la preuve numérique, l'origine planétaire des
actes incriminés rendent difficile l'exercice des voies de droit classiques. L'extension
des compétences inscrites à l'article 113-2 du Code pénal lève le problème de l'accessibilité
à l'auteur opérant depuis l'étranger dès lors que la victime réside sur le
territoire français. De même, l'extension des critères des articles 43, 52 et 382
pérennise la compétence du premier parquet saisi et de nouvelles dispositions (C.
pr. pén., nouv. art. 706-72-1 à 706-72-6) donnent à la seule juridiction parisienne
une compétence concurrente. Il reste que la chancellerie devra éviter des conflits
de compétence en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de
données. En effet, des infractions commises au moyen des nouvelles technologies
de l'information pour véhiculer des contenus illicites ou pour faciliter la commission
d'une autre infraction, ne sont pas concernées par cette compétence concurrente.
On peut également envisager la création d'un réseau de magistrats référents
« Cybercrime» au plan national et la reconnaissance de la cybercriminalité comme
un contentieux à part entière.
166 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016