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droit
CyBErCrImInALITé ET ComPéTEnCE TErrITorIALE : DErnIèrES éVoLuTIonS LéGISLATIVES
Sean Gladwell
Les dispositions nouvelles prévoient la résidence de la victime sur le territoire français sans
obligation de sa nationalité française.
En cela, la loi n°2016-73 du 3 juin 2016,
renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale vient
apporter des réponses pertinentes tant
sur le plan de la compétence des
tribunaux français que sur les critères de
compétences territoriales.
L’évolution de la compétence des
tribunaux français en matière de
cybercriminalité
Jusqu’alors, les critères classiques des
(2) https://www.legifrance.
gouv.fr/affichCode.do;jsessio
nid=18C815016B8059EE92
69B948C964A91F.tpdila08v
_1?idSectionTA=LEGISCTA0
00006165262&cidTexte=LE
GITEXT000006070719&date
Texte=20161106
articles 113-2 et
suivants du code
pénal 2 privilégiaient
l'élément matériel,
alors même que le
lieu de commission
d'une cyber-infraction est, le plus
souvent, méconnu en début d'enquête et
que seule la victime est identifiée.
La compétence du juge pénal français est
établie par les articles 113-1 à 113-13 du
Code pénal et 689 à 689-13 du Code de
(3) https://www.legifrance.
gouv.fr/affichCode.do;jsessio
nid=18C815016B8059EE92
69B948C964A91F.tpdila08v
_1?idSectionTA=LEGISCTA0
00006151920&cidTexte=LE
GITEXT000006071154&date
Texte=20161106
procédure pénale 3 .
L’article 113-2 du
Code pénal dispose
que le juge peut se
saisir de toute
infraction, dès lors
que l’un de ses éléments constitutifs a
lieu sur le territoire national. Il suffit, par
exemple, qu’un site Internet soit
accessible depuis la France pour que
l’infraction, dont il est le vecteur, soit
considérée comme constituée. Ainsi, le
juge français s’est déclaré compétent à
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Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016