REVUE

techniQue
LA mISSIon ECoTEr ET LES CoLLECTIVITéS LoCALES
(3) Titre II le volet de la «
protection des citoyens dans
la société numérique » de la
Loi Pour une république
numérique, adoptée en
seconde lecture par le Sénat
(28 septembre 2016)
(4) Loi pour une république
numérique
fin des silos,
Par la mise en
perspective de
l’ouverture des
données publiques 4
avec l’organisation
de la collectivité et la
Par l’assistance à la sensibilisation des
personnels territoriaux à l’importance des
gestes basiques de protection de
l’information,
– par le repositionnement des SI comme
outil transverse de pilotage de
l'organisation, de la conception et de la
mise en œuvre des politiques publiques,
– par la mise en évidence, pour les élus,
des nouveaux droits des citoyens et de
leur recours, en ce qui concerne
l’obligation, pour les collectivités locales,
de l’ouverture « par défaut » des données
publiques.
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale 159