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droit
CyBErCrImInALITé ET ComPéTEnCE TErrITorIALE : DErnIèrES éVoLuTIonS LéGISLATIVES
n’est pas retenu et qu’il suffit que cette
dernière réside sur le territoire français.
Cette modification s’explique compte
tenu de la difficulté à lutter contre la
cybercriminalité, délinquance souvent
complexe et par essence internationale.
De plus, cette criminalité flirte souvent
avec le terrorisme et peut être à son
service comme le remarque d’ailleurs un
(8) r.ParisotLoi du 3 juin
2016 : aspects obscurs de
droit pénal général – rSC
2016. 376
(9) C. pén., art. 113-7 et
113-8.
(10) Cour de cassation.
Cass. Crim, n°15-86645, 12
juillet 2016, Agness X.
Compétence du juge pénal
français
auteur 8 , ce qui
explique aussi cette
modification et aussi
par voie de
conséquence
l’introduction de
nouvelles infractions
dans la loi du 3 juin
2016 comme la simple consultation de
sites à caractère terroriste et l’obstacle au
blocage administratif ou judiciaire de ces
mêmes sites 9 .
Cependant, le législateur ne consacre
pas pour autant une compétence
universelle de la loi française et un arrêt
récent de la cour de cassation en date
du 12 juillet 2016 10 vient d’ailleurs de le
rappeler. S’agissant d’infractions de
presse, réputées commises en tout lieu
où les propos incriminés ont été reçus,
lorsque ces derniers ont été diffusés sur
le réseau Internet, la compétence
territoriale du tribunal français saisi ne
saurait être universelle. En l’espèce les
plaignantes sont étrangères et résident à
l’étranger. L’auteur présumé est étranger.
Les propos, en langue anglaise, sur un
site américain, concernent des faits
s’étant déroulés hors du territoire national.
L’accessibilité depuis le territoire français
n’est pas un critère suffisant de
compétence, la Cour de cassation
(11) Voir m.Watin Augouard,
Veille juridique n°50,
septembre 2016,
http://www.gendarmerie.inte
rieur.gouv.fr/crgn/Publication
s/Veille-juridique/Septembre-
2016
exigeant que les
propos soient
orientés vers un
public français 11
Les critères de compétence
territoriale en matière de
cybercriminalité
L'article 43 du code de procédure pénale
privilégie, en droit commun, le lieu de
commission ou celui de résidence,
d'arrestation, voire de détention du
suspect ; en pratique, dans la grande
majorité des cas, c'est en fonction d'une
plainte qu'un parquet se saisit et ordonne
une enquête en matière
de cybercriminalité ; et si cette dernière
aboutit à l'identification d'un auteur
supposé mais que ce dernier réside dans
un autre ressort, le parquet est dans
l'obligation de se dessaisir au profit d'un
autre parquet qui confie l'enquête à un
nouveau service, d'où une perte de
temps et de motivation.
En étendant les critères des articles 43,
52 et 382 au lieu de résidence ou du
siège des personnes physiques ou
morales victimes de l'infraction, la loi
autorise la poursuite de l'enquête par le
premier parquet saisi. Le projet de la
Chancellerie prévoyait de donner
compétence concurrente, pour connaître
170 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016