REVUE

droit
une nouveLLe LegisLation Pour La Lutte contre La
cYbercriminaLite
Les nouvelles dispositions de la loi du 3 juin 2016 ouvrent la voie à une législation
globale dédiée à la lutte contre la cybercriminalité. Elles mettent en œuvre un large
spectre de nouvelles infractions numériques en référence à tout lien avec le terrorisme
et étendues à la législation sur les explosifs. Sous contrôle des magistrats, elles
permettent de mettre en œuvre de nouvelles procédures adaptées au numérique.
Outre le règlement de la concurrence des compétences, la capacité d'investigation
est renforcée par un nouveau régime de l'interception des informations numériques,
de la gestion des scellés de données numériques. Il est utilement disposé de la
mise au clair de données cryptées et du développement de mesures intrusives tant
par le recours à l'Imsi-Catcher, qu'à la captations des données et à la procédure
de l'achat.
160 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2016