REVUE

droit
LES éVoLuTIonS En mATIèrE DE numérIQuE ISSuES DE LA LoI Du 3 JuIn 2016
Il est aussi prévu le recours à un dispositif
technique ayant pour objet, sans le
consentement des intéressés, d’accéder,
en tous lieux, à des données
informatiques, de les enregistrer, de les
conserver et de les transmettre, telles
qu’elles sont stockées dans un système
informatique, telles qu’elles s’affichent sur
un écran pour l’utilisateur d’un système
de traitement automatisé de données,
telles qu’il les y introduit par saisie de
caractères ou telles qu’elles sont reçues
et émises par des périphériques
audiovisuels (art. 706- 102-1. du Code de
procédure pénale ). Le procureur de la
république ou le juge d'instruction peut
désigner toute personne physique ou
morale habilitée et inscrite sur l’une des
listes prévues à l’article 157, en vue
d’effectuer les opérations techniques
permettant la réalisation du dispositif
technique mentionné au premier alinéa du
présent article. Ils peuvent également
prescrire le recours aux moyens de l’état
soumis au secret de la défense nationale
(Centre Technique d'Assistance – CTA).
L’extension de la procédure dite du «coup
d’achat
Le nouvel article 706-106 du code de
procédure pénale crée une nouvelle
technique d’enquête, dite du coup
d’achat. Déjà prévue en matière de
stupéfiants à l’article 706- 32 du code de
procédure pénale, elle est étendue aux
infractions mentionnées au 12° de l’article
706-73, c’est-à-dire les infractions
relatives au trafic d’armes et aux
explosifs. Sur autorisation du procureur
de la république ou du juge d’instruction,
les officiers et agents de police judiciaire
peuvent sans être pénalement
responsables acquérir des armes ou leurs
éléments, des munitions ou des explosifs,
et mettre à la disposition des personnes
se livrant à ces infractions des moyens
juridiques, financiers ou matériels. Les
actes ne doivent pas constituer une
incitation à commettre une infraction.
Cette technique du coup d’achat est
également prévue en matière douanière
par l’article 67 bis-1 du code des
douanes.
La loi du 3 juin 2016 procède à un
(2) L’infraction a été retenue,
le 8 août dernier par le
tribunal correctionnel de
Chartres, pour condamner
un internaute à 2 ans
d'emprisonnement
rééquilibrage du
cadre judiciaire 2 face
à une certaine dérive
vers le cadre
administratif en accordant à la justice des
moyens identiques à ceux accordés aux
services de renseignement s'agissant de
l'accès à distance aux correspondances
stockées par la voie des communications
électroniques. La voie est peut-être enfin
ouverte vers une législation globale
dédiée à la lutte contre la
cybercriminalité.
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale
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