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droit
CyBErCrImInALITé ET ComPéTEnCE TErrITorIALE : DErnIèrES éVoLuTIonS LéGISLATIVES
propos de la vente aux enchères sur
yahoo.com d’objets nazis, en violation de
(4) https://www.legifrance.
gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIArTI0000064
19560&cidTexte=LEGITEXT0
00006070719
Est puni de l'amende
prévue pour les
contraventions de la 5e
classe le fait, sauf pour les
besoins d'un film, d'un
spectacle ou d'une
exposition comportant une
évocation historique, de
porter ou d'exhiber en public
un uniforme, un insigne ou
un emblème rappelant les
uniformes, les insignes ou
les emblèmes qui ont été
portés ou exhibés soit par
les membres d'une
organisation déclarée
criminelle en application de
l'article 9 du statut du
tribunal militaire international
annexé à l'accord de
Londres du 8 août 1945,
soit par une personne
reconnue coupable par une
juridiction française ou
internationale d'un ou
plusieurs crimes contre
l'humanité prévus par les
articles 211-1 à 212-3 ou
mentionnés par la loi n° 64-
1326 du 26 décembre 1964.
(5) Cass.crim., n°07-87281,
Giuliano F., 9 septembre
2008, Legifrance.
l’article r.645-1 du
Code pénal 4 et de
l'Art. 113-2 du Code
pénal, du seul fait de
l’accessibilité du site
en France, même si
ce dernier était
entièrement en
anglais et destiné à un
public américain. En
2008, la Cour de
cassation 5 a admis la
compétence du juge
français pour une
infraction de
contrefaçon dont était
victime le journal Le
monde, bien que
l’œuvre ait été
reproduite à
l’étranger, parce
qu’elle était accessible depuis le territoire
français.
La loi du 3 juin 2016 crée, un nouvel article
113-2-1 dans le Code pénal qui dispose :
« Tout crime ou tout délit réalisé au moyen
d'un réseau de communication
électronique, lorsqu'il est tenté ou commis
au préjudice d'une personne physique
résidant sur le territoire de la république
ou d'une personne morale dont le siège se
situe sur le territoire de la république, est
réputé commis sur le territoire de la
république ».
Ainsi, le nouvel article 113-2-1 assimile à
une infraction commise sur le territoire
français tout crime ou délit réalisé au
moyen d'un réseau de communication
électronique lorsqu'il est tenté ou commis
au préjudice d'une personne, physique ou
morale, résidant sur ce territoire ou dont
le siège y est situé. Le législateur privilégie
ainsi le domicile de la victime, soit une
personne physique ou morale en retenant
alors le siège social de l’entreprise pour
retenir leur compétence. un critère
complémentaire, à savoir celui du
domicile des victimes, est donc créé.
Dans la loi, ce texte s'inscrit dans un
chapitre sur les « dispositions améliorant
la lutte contre les infractions en matière
d'armes et contre la cybercriminalité ».
Présent dès le projet de loi initial, il
s’inspire partiellement de la 30 e des
55 recommandations du rapport «
Protéger les internautes. rapport sur
(6) m.Quéméner Protéger les
internautes : rapport sur la
cybercriminalité,rldI, nº 107,
1 er août 2014
la cybercriminalité 6 »,
qui préconisait 7 que
« toute infraction
commise par le biais d'un réseau de
communication électronique, de nature
criminelle ou de nature correctionnelle
mais punissable d'un emprisonnement,
lorsqu'elle est tentée ou commise au
préjudice d'une personne, physique ou
morale, de nationalité française au
moment de sa commission, est réputée
avoir été commise en France ».
on peut cependant noter que le critère
de la nationalité française de la victime
4 e trimestre 2016 Revue de la Gendarmerie Nationale 169