Statuts et Reglements FLF - classeur 1

du Tribunal Fédéral, la répartition du dossier entre les deux chambres
de la Cour d’Appel est effectuée conformément aux Statuts.
S’il s’agit d’une demande en révision à l’encontre d’un arrêt de la
Cour d’Appel, le dossier est soumis à la deuxième chambre de la
Cour d’Appel.
Si la demande est considérée comme insigniiante, vexatoire ou
offensante, elle est, en outre, passible d’ une amende.
Le dossier est instruit suivant la procédure d’appel ordinaire.
Section 4
Recours en interprétation
Article 53
Le recours en interprétation est exercé devant la Commission des
Statuts.
La Commission des Statuts doit rendre son avis dans un délai de
15 jours dès sa saisine.
La Cour d’Appel est tenue d’attendre l’avis de la Commission des
Statuts avant de statuer à nouveau.
Recours en
interprétation
Délai
Section 5
La procédure de référé
Article 54
Le Tribunal Fédéral peut être saisi dans le cadre d’une erreur
matérielle manifeste lors de l’expulsion d’un joueur suite à un
carton rouge ou suite à un carton jaune/rouge lors d’un match
oficiel. Dans ce cas il doit statuer sans autre délai et en tout cas
avant le prochain match oficiel.
Les parties en cause peuvent interjeter appel dans les 24 heures
contre la décision du Tribunal Fédéral. La Cour d’Appel doit statuer
sans autre délai et en tout cas avant le prochain match oficiel.
Dans les deux cas ci-dessus, le Tribunal Fédéral et la Cour d’Appel
peuvent statuer sur base du juge unique dans le cadre de cette
procédure de référé.
Erreur
matérielle
manifeste
Juge unique
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