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CHAPITRE 15<br />
Dispositions transitoires<br />
Article 113<br />
En raison de la réorganisation des tribunaux, les mandats des<br />
membres du Tribunal Fédéral <strong>et</strong> de la Cour d’Appel viennent à<br />
expiration de plein droit lors de l’Assemblée Générale Ordinaire<br />
annuelle de 2006 où il sera procédé à leur réélection complète.<br />
Dispositions<br />
transitoires<br />
CHAPITRE 16<br />
Dispositions fi nales<br />
Article 114<br />
La <strong>FLF</strong> n’assume aucune responsabilité pour les accidents qui<br />
pourraient se produire dans les épreuves ou réunions organisées<br />
par elle, par ses clubs, ou sous son patronage.<br />
Le Conseil d’Administration peut se saisir d’office de tous les cas<br />
de fraude, tentative de fraude ou infraction aux <strong>Statuts</strong> <strong>et</strong> Règlements<br />
de la <strong>FLF</strong>, même si aucune réclamation ou protestation n’a<br />
été formulée.<br />
Les termes utilisés dans les présents statuts pour désigner des<br />
personnes s’appliquent indifféremment au sexe féminin <strong>et</strong> masculin.<br />
Tous les cas non prévus par les présents statuts ou par un règlement<br />
interne sont de la compétence du Conseil d’Administration.<br />
Les présents statuts annulent <strong>et</strong> remplacent les statuts précédents<br />
<strong>et</strong> pour autant que de besoin les règlements internes pris<br />
en application des statuts précédents.<br />
Ils peuvent être complétés à tout moment par des Règlements<br />
Internes.<br />
Les présents <strong>Statuts</strong> entrent en vigueur la saison 2006/2007.<br />
Le Conseil d’Administration est chargé de faire les publications<br />
légales.<br />
Accidents<br />
Saisine d’office<br />
Cas non prévus<br />
Entrée en vigueur<br />
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