Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Déinition
Personne
réclamante
Conseil
d’ Administration
Recevabilité de la
réclamation
Forme écrite
Délais
21.10.2017
Contenu
Redevance
– tout incident qui ne tombe pas sous la déinition de la protestation;
– la qualiication d’un joueur inscrit sur la feuille de match;
– les cas de corruption active et passive et leur tentative;
– les cas de diffamation et injures publiques;
– tout incident se déroulant en dehors des rencontres;
– les transferts;
– les sanctions prononcées par un club contre un membre et
étendues à la FLF.
Article 37
Seuls les Clubs peuvent présenter une réclamation. Les membres
individuels qui se déclarent victimes d’une infraction ne peuvent
présenter une réclamation que par l’intermédiaire de leur Club.
Article 38
Le Conseil d’Administration peut, par l’intermédiaire de la Commission
de Contrôle, également saisir le Tribunal Fédéral.
Article 39
a) Forme écrite:
Une réclamation doit être faite par écrit et signée par au moins un
membre du Club (président ou secrétaire) ou, en leur absence, un
mandataire.
b) Délais pour agir:
– qualiication d’un joueur: pour les matchs de championnat, la
réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant la tenue
des matchs, mais en aucun cas postérieure au 30 juin de l’année
du championnat en cours. Pour les matchs de coupe, ce
délai est ramené à 48 heures, à l’exception de la inale où le
délai est de 8 jours;
– corruption: le délai est de 15 jours à partir de la connaissance
de la corruption ou de sa tentative;
– transferts: le délai est de 15 jours après sa publication au BIO;
– les autres faits: le délai est de 15 jours à partir de la connaissance
de la survenance des faits ou à partir de la publication
au BIO pour les sanctions des Clubs à l’encontre de leurs
membres licenciés étendues à la FLF.
Article 40
La réclamation doit contenir une description sommaire et idèle
des faits et être brièvement motivée.
Article 41
Les Clubs doivent payer une redevance laquelle est débitée du
compte du Club auprès de la FLF.
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