Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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Article 64 Toute suspension s’étend à l’ensemble des activités dans un Club. En cas d’infraction, le Club est tenu responsable. Article 65 Les suspensions ne peuvent pas être prononcées rétroactivement. Article 66 Les recours contre une peine sportive n’ont pas d’effet suspensif. Article 67 Les avertissements ne sont pas considérés comme sanction. Ils sont enregistrés dans un ichier central tenu par la FLF, puis supprimés de ce ichier une fois arrivés à expiration. Les suspensions résultant d’une accumulation d’avertissements ne sont pas considérés comme condamnation antérieure . Article 68 Si un tribunal ordinaire a prononcé un acquittement pour un litige pour lequel celui-ci a été sanctionné par une instance de la FLF, le membre ou le Club ne peut faire valoir ses droits auprès de la FLF en raison de cet acquittement. Conséquence Principe de non rétroactivité Effet non suspensif Avertissement Respons. des Instances Section 6 Cas particuliers Article 69 Si en vertu de ses propres statuts, un Club est autorisé à inliger une sanction à ses membres, la sanction doit être signiiée par courrier recommandé au membre concerné dans un délai de 8 jours. Si cette sanction est une suspension d’au moins 3 mois, le Club peut demander à ce que cette sanction soit étendue à la FLF. Le Tribunal Fédéral est compétent pour connaître de cette demande. Une fois sa décision prise, les parties intéressées sont informées par écrit. Elles disposent du droit d’appel conformément aux articles relatifs à la Cour d’Appel. Article 70 Tout membre de la FLF perpétrant des voies de fait sur la personne d’un arbitre ou d’un juge de touche est immédiatement suspendu. Le cas échéant, le coupable peut être condamné au paiement de dommages et intérêts. Sanctions du Club contre un membre Voies de fait sur arbitre 95
Infractions des membres des organes de la FLF Article 71 Les infractions commises par les membres du Conseil d’Administration sont soumises au Tribunal d’Honneur statuant en premier et dernier ressort. Les infractions commises par un membre d’une Commission sont sanctionnées par le Conseil d’Administration. Section 7 Les frais judiciaires Montants Article 72 Hormis les frais correspondant aux points a) et b) de cet article, un montant forfaitaire est imputé pour les frais indirects de l’instance. Ce montant est ixé chaque année par le Conseil d’Administration. Si une erreur de nom est commise lors d’un avertissement ou d’une expulsion par la faute d’un club, les frais indirects occasionnés par l’instruction sont à la charge du Club. Les frais occasionnés par les protestations, réclamations, appels et évocationssont les suivants: (par litige à traiter) Modalités de paiement Dispositions générales Déinition des frais indirects – protestation 25 euros; – réclamation 25 euros; – appel 50 euros; – évocation 100 euros. Les frais sont prélevés automatiquement sur les comptes des Clubs par le secrétariat de la FLF. Les frais et frais indirects occasionnés par les instructions sont réglés comme suit: a) Les frais indirects de la Commission de Contrôle sont à la charge de la FLF. b) Si une protestation, réclamation ou un appel est fondée, les frais sont remboursés au Club qui les a avancés, après déduction des frais administratifs. a) Si l’appel n’aboutit pas, les frais indirects des deux instances sont à charge de l’appelant. Article 73 Les frais indirects comprennent les frais de déplacement, les jetons de présence des témoins, convoqués par la Fédération et qui ne sont pas membres du Club appelant ou protestant. 96
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I) Les Statuts CLASSEUR I II) Les R
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Table des matières: I. Statuts de
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Art. 61: Composition de la Commissi
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II. Les Règlements Internes admini
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12 Art. 26: Périodes de transferts
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II. 2. Règlement interne sur les p
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Section 6 Cas particuliers . . . .
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II. 4. Règlement sur les inances C
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20 3) Licences . . . . . . . . . .
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CHAPITRE 1 Dispositions générales
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La procédure d’exclusion est ré
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et à la gestion des affaires de la
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l’égide de la FLF, sous réserve
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c) expertiser et contrôler toutes
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Le Président ouvre et clôt l’As
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Les propositions complémentaires
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Toutes les décisions et modiicatio
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Article 53 Les conditions d’élig
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ministration, les postes vacants so
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Section 2: Les Instances Judiciaire
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ses Clubs et Membres à l’autorit
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Majorité dans lequel il a un inté
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Composition Commission Technique Co
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14.06.2013 Article 99-3 Le règleme
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