Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Section 3
Adhésion à la FLF de joueurs
provenant d’une fédération étrangère
Conditions
Délai de
présentation de la
demande
21.11.2009
21.11.2015
Attestation de
résidence
Article 83
La licence est délivrée conformément au chapitre I section I du
présent règlement interne et sous condition de l’établissement du
certiicat de transfert international par la fédération étrangère.
La demande de licence d’un joueur provenant d’une fédération
étrangère doit être présentée soit avant le 1 er août pour pouvoir
participer aux matchs oficiels de la phase-aller du 1 er août au
31 décembre, soit avant le 1 er février pour la phase-retour du
1 er février au 30 juin inclus. Si tel n’est pas le cas, il ne bénéicie
que d’une licence provisoire.
Le joueur étranger possédant un certiicat de transfert doit présenter
une attestation prouvant qu’il est légalement établi dans
un des pays membres de l’Union européenne sous réserve du
respect de la législation en matière d’étrangers.
Les dispositions relatives à l’adhésion à la FLF de joueurs venant
de l’étranger s’appliquent aux joueurs de toutes les catégories
d’âges.
Section 4:
Mise en application des suspensions étrangères
Suspension
temporaire à
l’étranger
Article 84
Un joueur faisant l’objet d’une suspension temporaire à l’étranger
n’est pas autorisé à jouer au sein de la FLF avant la in de cette
suspension.
Section 5
Cas non prévus
Règlement FIFA
15.12.2008
Article 85
Pour tous les cas non prévus par les présents Statuts, le statut
de la FIFA et en particulier les dispositions relatives au statut du
joueur ainsi qu’aux indemnités de transfert, respectivement de
formation, s’appliquent.
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