Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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Démission Révocation Les décisions des Commissions ne lient pas le Conseil d’Administration à l’exception des nominations effectuées par le Comité des Arbitres Fédéraux. En cas de démission ou de révocation du Conseil d’Administration, ce dernier reste en charge de la gestion des affaires courantes jusqu’à son remplacement effectif. Instances judiciaires internes de la FLF Compétence Loi applicable cas non prévus Instances judiciaires Externes de la FLF 22.10.2011 Tribunal Fédéral Ressort Compétence matérielle Section 3: Les Instances Judiciaires internes et externes (pouvoir judiciaire) Article 17 Les Instances Judiciaires internes de la FLF, telles que déinies par la suite, sont: a) le Tribunal Fédéral; b) la Cour d’Appel; c) la Commission de Contrôle; d) la Commission de Conciliation; e) le Tribunal d’Honneur. Elles connaissent des infractions aux présents statuts, règlements Internes et décisions de la FLF ainsi que des associations visées à l’article 4. Elles statuent en fonction de ces mêmes dispositions. Pour tous les cas non prévus, il est statué conformément à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle que modiiée par la suite, ainsi que selon les principes généraux de droit, les usages et en équité. Les Instances Judiciaires externes de la FLF, telles que déinies par la suite, sont: a) La Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage pour le Sport (CLAS); b) Le Conseil de Discipline contre le Dopage (CDD); c) Le Conseil Supérieur de Discipline contre le Dopage (CSDD). d) Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. La FLF reconnaît le pouvoir de juridiction à ces Instances judiciaires externes. Article 18 Le Tribunal Fédéral statue en premier ressort sur: a) les infractions aux statuts et règlements de la FLF commises au cours de rencontres qui se sont déroulées sous l’égide de la FLF; b) les réclamations et protestations concernant les incidents (à l’exception des infractions mentionnées ci-dessus) survenus avant, pendant ou après les rencontres; c) les réclamations contre les mesures prises par un arbitre à l’égard d’un joueur lors d’un match qui s’est déroulé sous 28
l’égide de la FLF, sous réserve des dispositions des lois du jeu FIFA; d) la qualiication d’un joueur inscrit sur la feuille de match; e) les cas de corruption active ou passive; f) les cas de diffamation et injures publiques; g) les infractions aux statuts et règlements de la FLF commises en dehors des rencontres; h) les règles applicables en matière de transfert; i) les sanctions prononcées par un Club à l’égard d’un de ses membres et étendues à la FLF. Article 19 La Cour d’Appel statue sur les recours formés contre les décisions du Tribunal Fédéral et connaît des recours sur évocation admise. Elle peut conirmer, aggraver, réduire ou annuler les peines prononcées en première instance. Une aggravation est seulement possible au cas où la Commission de Contrôle a interjeté soit appel principal, soit appel incident. Article 20 La Commission de Contrôle exerce les fonctions de ministère public. En tant que tel, elle représente les intérêts de la FLF. Elle saisit le Tribunal Fédéral et la Cour d’Appel des affaires disciplinaires et sportives. Elle requiert l’application des statuts et règlements de la FLF ainsi que des associations visées à l’article 4. Elle peut interjeter appel contre les décisions du Tribunal Fédéral. Article 21 Il est institué une Commission de Conciliation qui a pour mission de concilier les intérêts de deux ou plusieurs parties dans un litige actuel ou à venir en vue d’obtenir un arrangement. La Commission de Conciliation connaît également des litiges dévolus à la connaissance de la CLAS. La saisine de la Commission de Conciliation est un préalable obligatoire à la saisine de la CLAS. La saisine est également obligatoire pour les litiges concernant les arbitres. Article 22 Dans le but de faciliter la solution de litiges entre fédérations et associations sportives, clubs et licenciés (sportifs, entraîneurs, arbitres et dirigeants), il est créé une institution d’arbitrage dénommée CLAS. Toutes les personnes physiques et morales visées à l’alinéa cidessus peuvent saisir la CLAS. Cour d’Appel Appel Décision Commission de Contrôle Fonction Appel Commission de Conciliation Fonction Compétence matérielle CLAS But 29
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Frais de déplacement en cas d’im
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c) Les membres de clubs FLF ayant a
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Disposition fi nale Durée de la co
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