Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Article 53
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles des membres
du Conseil d’Administration, sans qu’ils n’aient cependant besoin
d’être membre d’un Club.
Les membres du Tribunal Fédéral ne peuvent être membres d’une
autre Instance.
Article 54
La forme de la candidature est identique à celle des candidats au
Conseil d’Administration, exceptée pour le juriste qui doit présenter
sa candidature par recommandée au Conseil d’Administration
dans les 10 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire ayant
nommé les membres du Tribunal Fédéral.
Article 55
Les membres du Tribunal Fédéral désignent leur président, 1 er
vice-président et 2 ème vice-président dans les 4 semaines suivant
leur élection ou nomination.
Article 56
La Cour d’Appel est composée de 4 membres effectifs et deux
membres suppléants désignés par l’Assemblée Générale. Elle est
complétée par 2 juristes nommés par le Conseil d’Administration.
Les candidatures doivent être posées conformément aux conditions
de l’article 54.
Article 57
Les membres de la Cour d’Appel désignent leurs président et
vice-président dans les 4 semaines suivant leur élection ou nomination.
Article 58
La Commission de Contrôle se compose de 5 personnes nommées
par le Conseil d’Administration.
Article 59
Deux membres de la Commission de Contrôle sont à choisir parmi
le corps des arbitres, deux parmi les membres de la Commission
des Statuts. Un des membres de la Commission de Contrôle doit
être un juriste.
Article 60
Le juriste est de plein droit président de la Commission de Contrôle.
Si deux ou plus de membres de la Commission de Contrôle
sont des juristes, le Conseil d’Administration désigne le président
de la Commission de Contrôle.
Eligibilité
Incompatibilité
Forme de la
candidature
Désignation
du président
Cour d’Appel
(Berufungsrat)
Suppléants
Juristes
Désignation
du président
Commission de
Contrôle (Kontroll-
Kommission)
Composition
Juriste
Président
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