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leurs mandataires, ainsi que par le joueur. Il doit être envoyé par un<br />
moyen perm<strong>et</strong>tant sa traçabilité à la <strong>FLF</strong> ou remis en mains propres<br />
à la <strong>FLF</strong> contre récépissé.<br />
Section 3:<br />
Transfert définitif<br />
Article 31<br />
Un transfert définitif est un transfert par lequel le joueur s’affilie définitivement<br />
dans un autre Club que son Club actuel. On distingue<br />
entre un transfert-démission <strong>et</strong> un transfert-convention.<br />
Le transfert-démission est un transfert qui a lieu du 25 mai au<br />
18 juin inclus <strong>et</strong> qui nécessite seulement l’accord du nouveau Club<br />
<strong>et</strong> du joueur.<br />
Un transfert-convention est un transfert qui a lieu pendant la période<br />
du 25 mai au 25 juin inclus <strong>et</strong> qui nécessite l’accord des trois parties<br />
concernées, à savoir le Club actuel, le nouveau Club <strong>et</strong> le joueur.<br />
Un transfert-convention est également possible pendant la période<br />
du 1 er au 31 janvier.<br />
Article 32<br />
En cas de transfert définitif, le joueur doit rester 3 saisons dans son<br />
nouveau Club avant de pouvoir s’affilier à un autre Club.<br />
21.10.2017<br />
Définition<br />
Transfertdémission<br />
21.11.2015<br />
Transfertconvention<br />
17.04.2007<br />
21.11.2009<br />
64a
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