You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
30.11.2013<br />
30.11.2013<br />
7. Fausse déclaration lors d’une demande de licence<br />
8. Faux <strong>et</strong> usage de faux<br />
9. Organisation sous quelque forme que ce soit d’un match non<br />
autorisé<br />
10. Participation à un match sous fausse identité<br />
11. Participation à un match sans autorisation<br />
12. Renforcement d’une équipe avec joueurs de plus de 2 Clubs<br />
13. Renforcement non autorisé par des joueurs <strong>FLF</strong> dans une<br />
équipe FCL <strong>et</strong> vice-versa<br />
14. Autorisation de participation d’un joueur disqualiié, respectivement<br />
suspendu<br />
15. Non paiement des montants dus de la part de membres <strong>et</strong> de<br />
membres licenciés<br />
16. Infraction aux statuts <strong>et</strong> règlements par les Clubs <strong>et</strong> leurs<br />
membres<br />
17. Non délégation de représentants d’un club après mise en<br />
demeure de la part de la <strong>FLF</strong><br />
18. Terrains, respectivement installations non conformes<br />
19. Allumage de matériel pyrotechnique<br />
20. Lancement de projectile(s)<br />
21 Empêchement du déroulement normal du jeu<br />
21.10.2017<br />
seront punies par une amende de 25 à 750.-€ <strong>et</strong>/ou d’une éventuelle<br />
suspension du membre responsable <strong>et</strong>/ou du club responsable<br />
<strong>et</strong>/ou d’une éventuelle défaite par forfait <strong>et</strong>/ou d’une éventuelle<br />
suspension du terrain ou un huis clos du terrain du club<br />
responsable.<br />
Récidive<br />
30.11.2013<br />
30.11.2013<br />
30.11.2013<br />
Corruption<br />
Ces peines peuvent être prononcées cumulativement.<br />
En cas de récidive, la peine sera doublée.<br />
Pour les infractions 19-21, la récidive s’applique à toute nouvelle<br />
infraction encourue endéans les 12 mois de la condamnation déinitive<br />
du club pour des faits similaires ou identiques.<br />
Pour les infractions 19-21, la récidive n’est cependant pas automatique<br />
si le club prouve qu’il a entrepris toutes les démarches<br />
nécessaires pour garantir la sécurité dans son enceinte.<br />
Article 103<br />
Toute personne soumise à la réglementation de la <strong>FLF</strong> doit s’abstenir<br />
de tout comportement portant ou susceptible de porter atteinte<br />
à l’intégrité d’un match ou d’une compétition organisé(e) ou<br />
autorisé(e) par la <strong>FLF</strong> <strong>et</strong> collaborer pleinement avec la <strong>FLF</strong> en tout<br />
temps dans sa lutte contre de tels comportements.<br />
106