Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Article 74
Les frais justiiés et générés par les instructions, protestations et
appels sont à la charge de la partie ayant succombé en dernière
instance.
Les frais non justiiés sont pris à la charge de la partie ayant
occasionné ces frais indirects.
Si une Instance fédérale constate une erreur de la part du mandataire
oficiel de la Fédération, les frais indirects sont à la charge
de la FLF.
La somme concernée peut cependant être réclamée à ce mandataire
oficiel s’il a commis cette erreur en connaissance de cause
ou en dehors du cadre de sa fonction.
Si une audition doit être ajournée en raison de l’absence non justiiée
d’une partie, les frais indirects générés sont imputés à la
partie absente.
Si, à l’issue d’un appel ou d’une évocation, une sanction est modiiée,
mais n’est pas entièrement levée, les frais indirects générés
sont pris à la charge de l’appelant. Dans ce cas, les frais sont
également déduits.
Calcul des frais
indirects
Article 75
La FLF s’acquitte du paiement des personnes convoquées. Les
frais sont prélevés sur le compte de la partie déboutée.
Les amendes inligées aux Clubs et à leurs membres sont inscrites
sur le compte du club par la FLF.
Paiement
des frais
Section 8
Recours en grâce
Article 76
Un membre peut déposer un recours en grâce après exécution de
la moitié de la sanction et dans tous les cas, au plus tôt, après un
délai d’un an.
S’il s’agit d’une suspension d’une durée de 10 ans ou plus, une
demande de remise de peine ne peut être déposée au plus tôt
après l’expiration d’une période d’au moins 5 ans.
Le recours en grâce est adressé par écrit au Conseil d’Administration.
Modalités
97