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Appel d’un<br />
membre<br />
Principes<br />
conducteurs<br />
Publication<br />
Recours en<br />
interprétation<br />
Evocation<br />
Principe<br />
Délai<br />
21.10.2017<br />
Procédure<br />
d’évocation<br />
Décision<br />
Article 47<br />
L’appel est instruit conformément aux dispositions relatives à la<br />
1ère instance <strong>et</strong> selon les mêmes principes conducteurs.<br />
Article 48<br />
L’arrêt de la Cour d’Appel doit être motivé <strong>et</strong> doit être publié en<br />
entier au BIO.<br />
Article 49<br />
En cas de dificultés sur l’interprétation des <strong>Statuts</strong>, la Cour d’Appel<br />
saisie du dossier peut à tout moment faire un recours en interprétation<br />
auprès de la Commission des <strong>Statuts</strong> selon la procédure<br />
prévue dans les <strong>Statuts</strong>.<br />
Article 50<br />
Le Conseil d’Administration a le droit de contester les jugements<br />
des instances de la <strong>FLF</strong> s’il constate une violation des <strong>Statuts</strong> <strong>et</strong><br />
Règlements ou si une circonstance inconnue jusqu’alors pouvant<br />
modiier la décision de l’instance concernée apparaît.<br />
En outre, les demandes en évocation peuvent être formulées par<br />
toute partie ayant un intérêt légitime à l’issue du litige:<br />
La demande doit être adressée au Conseil d’Administration dans<br />
un délai de 8 jours suivant la publication de l’arrêt rendue par la<br />
Cour d’Appel dans le BIO ou suivant les 8 jours de la prise de<br />
connaissance d’un fait nouveau, sans que ce fait ne puisse remon<br />
ter à plus de 30 jours après la publication de l’arrêt dans le BIO.<br />
En aucun cas, la date de dépôt de la demande en évocation ne<br />
peut être postérieure au 30 juin de l’année du championnat en<br />
cours.<br />
Article 51<br />
La demande en évocation doit être adressé par recommandée.<br />
Elle doit être signée par le président <strong>et</strong> le secrétaire du Club,<br />
respectivement leurs mandataires en cas de demande d’évocation<br />
d’un Club ou par le membre licencié intéressé en cas de demande<br />
individuelle.<br />
Elle doit être dûment motivée <strong>et</strong> contenir une description exacte<br />
<strong>et</strong> détaillée des faits.<br />
Article 52<br />
Le Conseil d’Administration statue dans les 14 jours suivant la<br />
réception de la demande d’évocation.<br />
Il n’entend aucune partie <strong>et</strong> juge uniquement sur pièces.<br />
S’il accepte la demande, le dossier est transmis à la Cour d’Appel.<br />
S’il s’agit d’une demande en révision à l’encontre d’une décision<br />
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