Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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du Tribunal Fédéral, la répartition du dossier entre les deux chambres de la Cour d’Appel est effectuée conformément aux Statuts. S’il s’agit d’une demande en révision à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel, le dossier est soumis à la deuxième chambre de la Cour d’Appel. Si la demande est considérée comme insigniiante, vexatoire ou offensante, elle est, en outre, passible d’ une amende. Le dossier est instruit suivant la procédure d’appel ordinaire. Section 4 Recours en interprétation Article 53 Le recours en interprétation est exercé devant la Commission des Statuts. La Commission des Statuts doit rendre son avis dans un délai de 15 jours dès sa saisine. La Cour d’Appel est tenue d’attendre l’avis de la Commission des Statuts avant de statuer à nouveau. Recours en interprétation Délai Section 5 La procédure de référé Article 54 Le Tribunal Fédéral peut être saisi dans le cadre d’une erreur matérielle manifeste lors de l’expulsion d’un joueur suite à un carton rouge ou suite à un carton jaune/rouge lors d’un match oficiel. Dans ce cas il doit statuer sans autre délai et en tout cas avant le prochain match oficiel. Les parties en cause peuvent interjeter appel dans les 24 heures contre la décision du Tribunal Fédéral. La Cour d’Appel doit statuer sans autre délai et en tout cas avant le prochain match oficiel. Dans les deux cas ci-dessus, le Tribunal Fédéral et la Cour d’Appel peuvent statuer sur base du juge unique dans le cadre de cette procédure de référé. Erreur matérielle manifeste Juge unique 91
CHAPITRE II LES PEINES Section 1 Instances pouvant prononcer des peines Instances Article 55 Les instances suivantes peuvent prononcer des peines pour les violations des Statuts et Règlements de la FLF ainsi que les statuts et règlements des organisations visées à l’article 4 des Statuts. – l’Assemblée Générale; – la CLAS; – le CDD; – le CSDD; – les Instances Judiciaires (qui sont seules compétentes pour les infractions au règlemenwt sportif). Les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement aux Instances de la FLF (l’Assemblée Générale et les Instances Judiciaires). Section 2 Peines à prononcer Peines sportives 21.10.2017 Peines pécuniaires Article 56 Les peines suivantes peuvent être prononcées. 1.Les peines sportives – suspension d’un licencié pour un nombre déterminé de matchs ou pour une certaine durée; – suspension à perpétuité d’un licencié; – uspension d’un terrain d’un Club pour un nombre déterminé de matchs ou pour une certaine durée; – match à huis clos; – annulation d’un résultat d’un match; – match perdu par forfait 3-0; – match à rejouer; (en cas de violation du Règlement de jeu FLF ou des Lois du jeu FIFA) – rétrogradation d’un ou plusieurs échelons (division ou catégorie); – suspension d’un Club pour une durée déterminée; – déchéance d’un titre. 2. Les peines pécuniaires Les instances peuvent prononcer des amendes d’un montant minimum de 5 euros et d’un maximum de 750 euros. Le montant est ixé tous les ans par l’Assemblée Générale. 92
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I) Les Statuts CLASSEUR I II) Les R
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Table des matières: I. Statuts de
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Art. 61: Composition de la Commissi
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II. Les Règlements Internes admini
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12 Art. 26: Périodes de transferts
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II. 2. Règlement interne sur les p
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Section 6 Cas particuliers . . . .
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II. 4. Règlement sur les inances C
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20 3) Licences . . . . . . . . . .
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CHAPITRE 1 Dispositions générales
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La procédure d’exclusion est ré
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et à la gestion des affaires de la
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l’égide de la FLF, sous réserve
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c) expertiser et contrôler toutes
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Le Président ouvre et clôt l’As
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Les propositions complémentaires
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Toutes les décisions et modiicatio
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Article 53 Les conditions d’élig
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ministration, les postes vacants so
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Section 2: Les Instances Judiciaire
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ses Clubs et Membres à l’autorit
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CHAPITRE 1 Récompenses honorifique
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Disposition fi nale Durée de la co
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