Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Article 37
Pour les transferts effectués pendant la période allant du 1 er janvier
au 31 janvier, l’indemnité de transfert est calculée uniquement
sur base de la saison précédente.
Période de
référence
21.11.2009
Article 38
Les Clubs concernés ont le droit de consulter les documents de la
FLF ain de déterminer le montant exact.
Article 39
Les réclamations concernant le montant de l’indemnité de transfert
sont à adresser au Conseil d’Administration de la FLF dans un
délai de 6 mois (à partir du 1 er août ou du 15 février suivant la date
effective du changement de Club).
Article 40
En cas de divergences sur le calcul de l’indemnité de transfert, le
montant à verser est celui calculé par le Club cédant, sous réserve
du ré-calcul à effectuer sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Si le changement de Club est opéré conformément au formulaire
et aux délais, une telle divergence n’entraîne pas l’annulation.
21.11.2015
Fixation du
montant exact
Réclamations
21.11.2009
Divergences
Section 6:
Joueur Transféré (JT)
Article 41
Est considéré comme JT un joueur âgé de plus de 23 et de moins
de 33 ans qui a effectué un transfert. Le 1 er août est la date de
référence.
Article 42
Un joueur est considéré comme JT à partir du moment où le
transfert devient effectif et pendant une saison.
Toutefois si le transfert est intervenu pendant la période hivernale
de transfert, le joueur n’est que JT jusqu’à la in de la saison en
cours.
Article 43
Est également à considérer comme JT, le joueur désafilié par son
Club et qui s’afilie à un nouveau Club dans la saison suivant cette
désafiliation.
Article 44
Un joueur opérant un transfert déinitif ou temporaire pour le
même Club pour lequel il a effectué un transfert temporaire la saison
précédente n’est pas considéré comme JT.
Déinition
21.11.2015
Transfert
21.11.2015
Désafiliation et
réafiliation
21.11.2015
Transfert déinitif
successif à
un transfert
temporaire
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