Statuts et Reglements FLF - classeur 1

un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé
jusqu’à 17.00 heures du premier jour ouvrable suivant.
Article 28
Une protestation doit contenir une description sommaire et idèle
des faits et être sommairement motivée.
Article 29
Les Clubs doivent payer une redevance laquelle est débitée du
compte du club auprès de la FLF.
Article 30
Si les conditions pré-décrites relatives aux protestations sont toutes
remplies, le Tribunal Fédéral est valablement saisi.
Article 31
La FLF transmet sans autre délai les documents déposés à l’équipe
adverse ainsi qu’à l’arbitre du match, lequel adresse ses observations
écrites à la Fédération dans les 24 heures suivant la
réception de ces documents.
Article 32
Une copie des observations écrites de l’arbitre est immédiatement
adressée, après réception, au Club qui proteste.
Article 33
Dans les 24 heures suivant la réception des observations de
l’arbitre, le club qui proteste peut retirer sa protestation par écrit
signé(e) par le président ou le secrétaire ou leur mandataire; les
frais de protestation restent acquis à la FLF.
Article 34
Si la protestation n’a pas été retirée, le Secrétariat de la FLF soumet
la protestation, la feuille d’arbitrage et toutes les observations
écrites à la Commission de Contrôle, qui, après avoir pris des réquisitions
écrites, transmet l’ensemble du dossier au Tribunal Fédéral.
Article 35
A l’issue de la procédure administrative débute la procédure judiciaire.
Le dossier est analysé selon la même procédure et le même
principe que la saisine prévue aux articles prédécrits.
Article 36
Les réclamations sont des contestations relatives aux manquements
suivants aux Statuts et Règlements:
Contenu
Redevance
Effet
Procédure
administrative
Copie au Club
Retrait de la
protestation
Transmission à
la Commission
de Contrôle
Procédure
judiciaire
Réclamation
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