Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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Lettre de candidature Délai Réélection Election 1 er tour 2 ème tour Durée Vacance de poste président et du secrétaire qui y apposent la formule manuscrite «lu et approuvé», exception faite pour le Président sortant, candidat à sa propre succession. La candidature doit être envoyée par recommandée à la FLF au plus tard 6 semaines avant l’Assemblée Générale Ordinaire. Si une élection se fait dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire, ce délai est ramené à 4 semaines. Les candidats sortants sont rééligibles à condition de présenter leur candidature aux conditions prédécrites. Article 49 S’il y a plus de candidats que de postes vacants, sont considérés élus au premier tour ceux qui ont obtenu la majorité absolue. Au deuxième tour, la majorité simple décide. Sont admis au deuxième tour les candidats non élus au premier tour dans l’ordre des votes obtenus, étant entendu que seulement deux candidats par poste à pourvoir sont admis. En cas d’égalité de voix au deuxième tour, est considéré comme élu le candidat-membre sortant le plus ancien en rang, sinon le candidat le plus âgé. Article 50 Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de 4 ans sous réserve des dispositions de l’article 70 alinéa 4 ci-après. Le Président du Conseil d’Administration est élu pour une durée initiale de 2 ans, rééligible pour des périodes successives de 4 ans. Article 51 En cas de vacance du poste de Président en cours de mandat, le 1 er vice-président assure la présidence jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. En cas de vacance de postes en cours de mandat de membres du Conseil d’Administration autres que le Président, seuls les candidats non-élus qui ont recueilli la majorité des voix valablement exprimées lors du premier tour de scrutin suppléent, dans l’ordre des voix obtenues, aux postes à pourvoir jusqu’à la prochaine élection du Conseil d’Administration. La qualité de membre suppléant se perd lors de la prochaine élection principale du Conseil d’Administration. Tribunal Fédéral Composition Section 2: Les Instances Judiciaires internes et externes Article 52 Le Tribunal Fédéral est composé de 9 membres élus par l’Assemblée Générale. Il est complété par un juriste nommé par le Conseil d’Administration. 38
Article 53 Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles des membres du Conseil d’Administration, sans qu’ils n’aient cependant besoin d’être membre d’un Club. Les membres du Tribunal Fédéral ne peuvent être membres d’une autre Instance. Article 54 La forme de la candidature est identique à celle des candidats au Conseil d’Administration, exceptée pour le juriste qui doit présenter sa candidature par recommandée au Conseil d’Administration dans les 10 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire ayant nommé les membres du Tribunal Fédéral. Article 55 Les membres du Tribunal Fédéral désignent leur président, 1 er vice-président et 2 ème vice-président dans les 4 semaines suivant leur élection ou nomination. Article 56 La Cour d’Appel est composée de 4 membres effectifs et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée Générale. Elle est complétée par 2 juristes nommés par le Conseil d’Administration. Les candidatures doivent être posées conformément aux conditions de l’article 54. Article 57 Les membres de la Cour d’Appel désignent leurs président et vice-président dans les 4 semaines suivant leur élection ou nomination. Article 58 La Commission de Contrôle se compose de 5 personnes nommées par le Conseil d’Administration. Article 59 Deux membres de la Commission de Contrôle sont à choisir parmi le corps des arbitres, deux parmi les membres de la Commission des Statuts. Un des membres de la Commission de Contrôle doit être un juriste. Article 60 Le juriste est de plein droit président de la Commission de Contrôle. Si deux ou plus de membres de la Commission de Contrôle sont des juristes, le Conseil d’Administration désigne le président de la Commission de Contrôle. Eligibilité Incompatibilité Forme de la candidature Désignation du président Cour d’Appel (Berufungsrat) Suppléants Juristes Désignation du président Commission de Contrôle (Kontroll- Kommission) Composition Juriste Président 39
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Appel d’un membre Principes condu
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CHAPITRE II LES PEINES Section 1 In
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Principe Entrée en vigueur Excepti
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Infractions des membres des organes
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Section 9 Cas non prévus Cas non p
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Si la peine prononcée était compr
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4) Règlement sur les i nances
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Frais de déplacement en cas d’im
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5) Règlement sur le Football Corpo
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) la composition du comité de ce c
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c) Les membres de clubs FLF ayant a
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CHAPITRE 1 Récompenses honorifique
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8) Règlement sur la convention ave
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