Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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Enfreint cette règle celui qui, notamment: a) agit ou tente d’agir de façon à influencer le déroulement et/ ou le résultat d’un tel match ou d’une telle compétition par un comportement contraire aux buts statutaires de la FLF en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers; b) participe directement ou indirectement à des paris, à des activités similaires en relation avec un tel match ou une telle compétition ou détient des intérêts financiers directs ou indirects dans de telles activités; c) utilise ou fournit des informations inconnues du public, acquises du fait de sa fonction dans le football, qui portent ou sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’un tel match ou d’une telle compétition; d) n’informe pas spontanément et immédiatement la FLF qu’il a été contacté en vue de participer à des actes visant à influencer le déroulement et/ou le résultat d’un tel match ou d’une telle compétition; e) ne dénonce pas spontanément et immédiatement à la FLF les comportements tombant sous le coup de la présente disposition, dont il a connaissance. Celui qui enfreint une ou plusieurs règles décrites à l’alinéa précédent (points a-e) sera sanctionné d’une suspension de match(es) ou d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football, ainsi que d’une amende de 1.500.-€. Dans les cas graves, la sanction pourra être une interdiction à vie d’exercer toute activité relative au football. Lorsque le déroulement et/ou le résultat d’un match ou d’une compétition organisé(e) ou autorisé(e) par la FLF aura été influencé par un joueur, dirigeant ou tout autre officiel d’un club impliqué dans le match ou la compétition en question, ledit club pourra également se voir infliger une amende de 1.500.-€. Dans les cas graves, la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion de la compétition en question, la rétrogradation, le retrait de points ou la restitution des prix. Article 103-1 Toute pratique en matière de transfert susceptible de mettre en danger l’éthique et/ou de fausser la concurrence sportive est interdite. Sont notamment prohibées les pratiques interdisant sous quelque forme que ce soit à un joueur transféré de jouer contre le Club cédant. Un Club n’est pas autorisé à prendre en charge directement ou indirectement la rémunération, même partiellement, d’un joueur d’un autre Club. 15.02.2019 107
Du forfait et de ses suites 21.10.2017 Section 7 Du forfait et de ses suites Article 104 En cas de forfait, le Tribunal Fédéral décidera de cas en cas si les résultats restent acquis ou si le match sera rejoué, respectivement si le forfait sera considéré pour l’exclusion du championnat ou non. Chaque forfait est comptabilisé à 3:0 sauf en cas de résultat plus favorable. L’équipe à l’avantage de laquelle forfait a été déclaré aura droit à 3 points. 107a
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I) Les Statuts CLASSEUR I II) Les R
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Table des matières: I. Statuts de
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Art. 61: Composition de la Commissi
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II. Les Règlements Internes admini
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12 Art. 26: Périodes de transferts
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II. 2. Règlement interne sur les p
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II. 4. Règlement sur les inances C
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CHAPITRE 1 Dispositions générales
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La procédure d’exclusion est ré
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l’égide de la FLF, sous réserve
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c) expertiser et contrôler toutes
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Le Président ouvre et clôt l’As
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Les propositions complémentaires
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Section 2: Les Instances Judiciaire
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ses Clubs et Membres à l’autorit
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Majorité dans lequel il a un inté
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Composition Commission Technique Co
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14.06.2013 Article 99-3 Le règleme
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qu’elle soit précédée par une
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CHAPITRE 11 Football Corporatif Lux
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CHAPITRE 15 Dispositions transitoir
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CHAPITRE 1 Membres licenciés des c
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en cours, le joueur est réintégr
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Article 15-3 La direction du Club d
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